L’affichage obligatoire de l’interdiction de vapoter dans l’entreprise

Il est formellement interdit d’utiliser la cigarette électronique dans les lieux de travail, qu’ils reçoivent du public ou non. En effet, depuis le 1er octobre 2017, le vapotage est prohibé dans les endroits fermés/couverts  et à usage collectif. Dans certaines entreprises, il est parfois permis de vapoter dans les bureaux individuels et fermés. Ce qui n’est d’ailleurs pas sanctionné par la loi. De plus, l’affichage obligatoire de l’interdiction de vapoter doit être mis en évidence dans les locaux à usage commun de chaque société. Nous faisons le point.

Quels sont les lieux de travail où s’applique l’interdiction de vapoter ?

L’usage de l’e-cigarette est prohibé dans plusieurs endroits. En effet, vapoter, tout comme fumer, peut nuire à la santé des personnes aux alentours. C’est pourquoi la loi interdit le vapotage dans les lieux suivants :

• Les écoles et les établissements destinés à l’accueil de jeunes, à la formation ainsi qu’à l’hébergement de mineurs ;
• Les transports de personnel ainsi que les transports en commun fermés ;
• Les lieux de travail à usage collectif qui sont fermés ou couverts ;
• Les lieux accueillant du public.

Dans tous les lieux mentionnés, un affichage obligatoire signalant l’interdiction de vapoter doit être mis en place. En ce qui concerne les lieux de travail, l’ape affichage obligatoire doit être accompagné des conditions d’application dans l’enceinte du bâtiment.

La violation de ces mesures légales est passible de sanctions. Ainsi, une amende de 35 euros environ (majoré à 150 euros) pour ceux qui enfreigne l’interdiction. Une amende est aussi prévue pour l’employeur en cas d’absence de la signalisation et non application des dispositions établies par la loi. 

Santé au travail : l’obligation de l’employeur 

Tout employeur se voit imposer par la loi une obligation de résultat en ce qui concerne la santé de leurs salariés. Pour y arriver, l’employeur doit prendre plusieurs mesures. Outre la présence d’APE signalant l’interdiction de vapoter, il peut essayer de sensibiliser aux dangers du vapotage.

L’employeur doit remplir son obligation de résultat, car il sera considéré comme fautif si un employé venait à tomber malade à cause d’un autre qui vapote à proximité. Un salarié qui viole intentionnellement et fréquemment l’interdiction commet une faute. L’employé qui sera victime de ce tabagisme passif peut demander à l’entreprise des dommages et-intérêts à votre entreprise. Il peut également demander la rupture de son contrat de travail. Les salariés peuvent avoir recours à l’aide du médecin du travail ou à l’inspection du travail.

Comment faire appliquer l’interdiction de vapoter dans l’entreprise ?

Vous l’aurez compris, pour ne risquer aucune retombée financière ou juridique, l’employeur doit faire respecter l’interdiction de vapoter. Tout comme l’interdiction de fumer, le vapotage est légalement prohibé dans les locaux à usage collectif d’un établissement. L’entreprise doit donc prendre les dispositions nécessaires pour la faire respecter.

Pour y arriver, la première chose à faire est de porter à la connaissance des salariés l’information par voie d’affichage. L’employeur peut aussi suivre les étapes suivantes :

• Informer les salariés par tout moyen et voie d’affichage de l’interdiction légale de la consommation de tabac et du vapotage ;
• Prendre la décision de mettre en place des locaux réservés uniquement aux fumeurs et vapoteurs.
• Prendre des mesures disciplinaires strictes en cas de non-respect de l’interdiction légale ;
• Informer de la présence d’une clause du règlement intérieur mentionnant l’interdiction de vapoter et de fumer.

Enfin, vous avez le droit de vérifier si votre entreprise est concernée les dispositions légales en matière de consommation de tabac et de l’e-cigarette.