Qui est la société APE affichage obligatoire ?
APE ou Affichage obligatoire Pour les Entreprises est une entreprise privée. De type SASU ou Société par Actions Simplifiée à associé Unique, APE élit domicile à Argenteuil, plus précisément au 5, Rue Michel CARRE, BP 90195, 95106 Argenteuil. La société est présidée par Michael PAPPO, avec un capital social de 10 0000 €. Elle se spécialise dans la commercialisation de panneau d’affichage rassemblant les informations dont l’affichage est obligatoire. Son site est http://www.ape-affichageobligatoire.fr.
Les intérêts du panneau d’affichage d’APE
Le panneau d’affichage propose un rôle de prévention pour l’entreprise en indiquant où se trouve le registre permettant aux employés de connaître les risques potentiels dans leur travail. Il est essentiel que les travailleurs aient conscience des dangers auxquels ils risquent d’être exposés pour les anticiper et garantir une meilleure sécurité dans les locaux. Par ailleurs, ledit panneau permet à l’employeur de respecter son obligation légale d’afficher les modalités de consultation de ce document. Aussi, il est conseillé d’utiliser un marqueur effaçable pour autoriser sa réutilisation en cas de changement du lieu ou des modalités de consultation.
Les affichages obligatoires, qu’est-ce que c’est ?
Un employeur doit respecter plusieurs obligations envers ses employés. Parmi elles, il y a la mise à disposition des affichages obligatoires, afin de respecter le droit à l’information. L’affichage des documents obligatoires se fait dans des lieux accessibles à tous les employés. De cette manière, tous les membres de la structure peuvent en prendre connaissance. Si certaines informations sont à afficher, d’autres peuvent être diffusées via d’autres canaux tels que l’intranet de l’entreprise. Dès l’embauche même du premier salarié, l’employeur doit mettre en place un panneau d’affichage obligatoire.
Les documents concernés par les affichages obligatoires
L’obligation d’affichage obligatoire est dépendante de la taille de la société. De plus, il est nécessaire de distinguer les documents concernés par l’obligation d’affichage des documents diffusables par d’autres moyens.
Société de moins de 10 salariés
De nombreux documents sont concernés par l’affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 10 salariés :
– l’inspection du travail. Ce sont les informations permettant d’identifier l’inspecteur du travail référent ;
– la lutte contre les discriminations. Il faut afficher le numéro de téléphone du service d’accueil téléphonique spécialisé dans la lutte contre les discriminations au travail (afficher le 09 69 39 00 00). Il doit également communiquer les différents textes des articles du Code Pénal y afférents ;
– la médecine du travail. Ce sont les coordonnées du médecin du travail affilié ainsi que des secours d’urgence ;
– les numéros des divers services d’urgence :
•15, Service d’Aide Médicale Urgente Samu ;
• 17, Police secours ;
• 18, Sapeurs pompiers ;
• 114, Service de secours destiné aux personnes malentendantes ou sourdes ;
• 112, Téléphone d’appel d’urgence valable pour tous les pays européens.
– les consignes de sécurité en cas d’incendie. Elles comportent le détail du processus d’évacuation en cas d’incendie et des personnes responsables. Elles indiquent entre autres :
• le matériel d’extinction et de secours, se trouvant dans le local ou ses environs ;
• les personnes en charge de la mise en action de ce matériel ;
• pour chaque local, les personnes chargées de la direction de l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
• les mesures spécifiques inhérentes à la présence de personnes handicapées, soit le nombre et la localisation des espaces d’attente sécurisés ou similaires ;
• les personnes en charge d’alerter les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;
• les différents moyens d’alerte à disposition ;
• l’emplacement des plans d’évacuation ;
• l’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères bien visibles ;
– les horaires et les repos. Ce sont les horaires collectifs de travail et les temps dédiés au repos :
• l’heure de début et l’heure de fin d’une journée normale de travail ;
• les temps de pause autorisés ;
• les temps de repos hebdomadaires ;
• la période de jouissance de congés payés ;
– l’interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de l’entreprise en conformité au décret anti-tabac. Il faut également afficher le message du code de la santé publique ainsi que le numéro d’aide pour arrêter de fumer ;
– le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Il fait l’objet d’une mise à jour annuelle et reprend l’intégralité des risques auxquels sont soumis les collaborateurs de la société ;
– les panneaux syndicaux. Ce sont les informations liées aux activités et aux communications des sections syndicales de la société.
Les informations à communiquer par tous moyens
Au contraire des éléments listés ci-dessus, les informations qui suivent ne sont pas à afficher obligatoirement dans l’entreprise. Cependant, elles doivent être transmises aux salariés par tous moyens. Ces derniers peuvent être les échanges par mail ou le site intranet de l’entreprise. Ci-après la liste des informations qu’un employeur doit communiquer à ses salariés par d’autres moyens :
– la convention ou l’accord collectif de travail régissant les employés de l’entreprise. Sans oublier les références, le lieu ainsi que les modalités de consultation de ces documents ;
– les règles encadrant la rémunération, l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes ;
– les congés payés. L’employeur informe les salariés des périodes de prise de congés payés 2 mois à l’avance. Il communique également l’ordre des départs en congé un mois avant ;
– les textes du Code Pénal liés au harcèlement moral ;
– les textes du Code Pénal sanctionnant le harcèlement sexuel ;
– Les coordonnées du Défenseur des droits ; – le règlement intérieur. Il est obligatoire pour les entreprises comptabilisant plus de 50 salariés.
Société de 11 à 49 salariés
Les sociétés de 11 à 49 salariés sont soumises aux mêmes obligations d’affichage et de diffusion que les entreprises de moins de 11 salariés. Cependant, il faut compter en plus :
– l’obligation d’affichage des noms des membres du CSE (soit le Comité Social et Economique), leur poste dans l’entreprise et leur rôle dans le comité ; – les informations associées aux élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans).
Société de plus de 49 salariés
Egalement, chaque entreprise de plus de 49 salariés est tenue de respecter les mêmes réglementations que les entreprises plus petites. En prime, elles doivent diffuser le règlement intérieur de l’entreprise et les informations sur l’accord de participation.
Les modifications de l’article 225-1 du Code pénal
En guise de mise à jour, la loi Waserman du 21 mars 2022 liée aux lanceurs d’alerte modifie la liste des motifs de discrimination interdits dans le Code du Travail. Elle intègre les lanceurs d’alerte et s’applique à partir du 1er septembre 2022.
A compter de cette date, il est interdit toute prise de mesure discriminatoire envers un salarié à cause :
– de sa qualité de lanceur d’alerte ;
– de son statut de facilitateur de lanceur d’alerte ;
– de son lien avec un lanceur d’alerte. Aussi, comme l’article du Code Pénal, dans son article 255-1, fait partie des articles à diffuser par tout moyen, cette information est à mettre à jour et à compléter.
L’affichage sur le Covid-19, non obligatoire mais recommandé
Dans toutes les entreprises, il est recommandé d’informer les salariés des gestes et mesures de sécurité pour limiter la propagation du Covid-19. Aussi, l’affichage de message d’information et de prévention peut contenir les informations sur :
– les gestes barrières ;
– les mesures de sécurité ;
– le port du masque ;
– les consignes en vigueur en cas d’apparition de symptômes ; – les personnes et organismes à contacter si besoin.
L’obligation d’affichage CSE en entreprise
Une entreprise est dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) si elle occupe plus de 11 salariés et si elle répond aux critères définis par le Code du travail. Aussi, l’employeur doit afficher la liste nominative des membres du CSE dans les locaux de l’entreprise. Par ailleurs, il n’existe aucune règle spécifique précisant les caractéristiques des panneaux d’affichage du CSE.
La seule obligation de l’employeur en la matière est l’information de l’ensemble des salariés de l’entreprise de l’existence du CSE et des membres qui le composent. Comme il ne s’agit pas d’une obligation d’affichage, l’information sur le CSE peut se faire sur le site intranet de l’entreprise dans une rubrique CSE.
Dans cette optique, l’entreprise ou le CSE affiche :
– les membres élus, les titulaires et les suppléants ;
– les procès-verbaux des réunions ;
– les comptes rendus de gestion (CSE de plus de 50 salariés) ;
– les activités sociales et culturelles mises à la disposition des salariés (CSE de plus de 50 salariés) ; – les informations inhérentes au droit du travail, à la convention collective.
La mise en place de l’affichage obligatoire dans l’entreprise
L’affichage obligatoire est à installer en interne. Autrement dit, les informations précitées doivent être affichées à l’intérieur des locaux de l’entreprise. De plus, cet affichage doit apparaître dans des endroits fréquentés régulièrement par les employés :
– dans une salle d’accueil ou à l’entrée principale ;
– dans la salle de pause, de repos ou la cantine ;
– sur les portes, les murs et les vitres des bureaux ;
– dans le lieu de pointage ;
– dans le vestiaire. Dans cette optique, la praticité est toujours de mise. Ainsi, les consignes de sécurité sont à placer à proximité des issues de secours. Les notifications, circulaires et lettres d’information doivent être mises dans des emplacements stratégiques.
Les personnes concernées par l’affichage obligatoire en entreprise
L’affichage obligatoire s’applique à toutes les formes d’entreprise. Ainsi, il est imposé autant aux entreprises individuelles qu’aux sociétés. La taille de l’entreprise n’y change rien et aucun secteur d’activité n’échappe à cette obligation. L’affichage obligatoire est nécessaire dans les multinationales comme dans les TPE. Dans la pratique, les affichages obligatoires s’adressent principalement aux salariés de l’entreprise. Cependant, elles peuvent concerner des personnes extérieures. Elles peuvent s’agir de visiteurs, de clients, de fournisseurs, de candidats à l’emploi, de secouristes…
Les sanctions encourues
Lors du contrôle de l’inspection du travail, l’inspecteur demande l’application effective ou non des informations obligatoires ou que les informations sont transmises par tout moyen. Comme preuves, la solution d’affichage est la plus évidente.
En cas de défaut d’affichage, les sanctions sont lourdes. La loi prévoit des peines de 450 à 10 000 euros d’amende pour défaut d’affichage. Les sanctions peuvent être une condamnation à 1 an de prison et 37 500 euros d’amende pour délit d’obstacle si les demandes répétées de l’inspection du travail à la suite d’un contrôle, ne sont pas respectées.
L’employeur encourt d’autres sanctions, telles qu’une condamnation pour délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel, voire pour faute inexcusable.
De toute évidence, un défaut d’affichage peut coûter cher à une entreprise si bien qu’il faut faire preuve d’une vigilance toute particulière sur ce point. Si l’entreprise n’est pas encore en règle, il ne faut pas tarder à régulariser une telle situation. Du côté des salariés, ils peuvent réclamer en justice des dommages et intérêts si le défaut d’affichage d’une information lui a causé un préjudice.
En bref
Pour tout besoin en matière d’affichage obligatoire, n’hésitez pas à visiter le site de la société APE pour y passer votre commande. En seulement clics, et en toute facilité, le site met à votre disposition un panneau plastifié comprenant les informations obligatoires et correspondant aux normes exigées par la loi française. Autant, vous êtes en règle par rapport aux affichages obligatoires, autant vous bénéficiez d’un panneau remplissant tous les critères que vous exigez.