Que dit la loi sur le règlement intérieur des entreprises ?
Toute entreprise employant un effectif de 50 salariés doit établir le règlement intérieur qui fixe des règles en matière d’hygiène, de sécurité, et de discipline. En tant qu’employeur, découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’établissement du règlement intérieur de votre entreprise.
Règlement intérieur : comment l’établir correctement ?
Si vous employez au moins 50 salariés, voici les étapes à suivre pour établir correctement le règlement intérieur de votre entreprise :
- Réaliser la rédaction du projet de règlement. Vous pouvez, si nécessaire, rédiger les dispositions spéciales d’une catégorie ou d’une division de personnel ;
- Soumettre le projet pour avis et approbation des membres du CSE ;
- Déposer le document visé et agréé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise.
- Réaliser la publicité du règlement intérieur auprès des salariés ;
- Soumettre l’avis du CSE et le projet à l’inspection du travail en deux exemplaires ;
- Mettre en application le règlement intérieur à la date fixé par l’inspecteur du travail.
Règlement intérieur : les clauses obligatoires
Le règlement intérieur fixe exclusivement :
- les règles générales en matière de discipline (horaires de travail, mode de circulation dans l’établissement, etc.)
- la nature et l’échelle des sanctions (mise à pied, avertissement, sanction financière, etc.).
- les instructions prévues dans l’article L. 4122-1 du Code du travail concernant les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise
- les conditions de participation des salariés, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail relatives à la préservation de la santé et de la sécurité dès lors qu’elles sont compromises.
Le règlement intérieur doit aussi rappeler aux salariés :
- les dispositions et procédure disciplinaires relatives aux droits de la défense des salariés qui sont définis dans les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail ou qui sont déterminés par la convention collective applicable dans l’entreprise ;
- les textes de loi ainsi que les dispositions prévues par le Code du travail concernant le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail. Il en va de même pour les agissements sexistes en milieu professionnel.
Le règlement intérieur peut également mentionner les mesures relatives au principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés. Toutefois, ces restrictions doivent reposer sur des raisons solides tels que l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux. Ces dispositions peuvent également être mises en place pour les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.
L’affichage des modalités d’accès au règlement intérieur
En tant qu’employeur, vous avez le devoir d’informer vos salariés de l’existence du règlement intérieur. Pour ce faire, un APE des modalités d’accès au document doit être affiché dans les locaux de l’entreprise. Cet affichage obligatoire doit être mis en évidence et être accessible à tous les employés de l’établissement. Vous pouvez facilement commander votre support sur le site de APE Pappo, spécialiste des affichages en entreprise.
Aussi, le règlement intérieur en lui-même fait l’objet d’une « publicité ». L’existence du document et son contenu sont donc portés à la connaissance de tous les employés par tout moyen. L’employeur peut donc utiliser le canal de diffusion de son choix pour réaliser la publicité du règlement intérieur.