Les dispositions contre la discrimination à l’embauche

Un cas de discrimination à l’embauche est constaté lorsque le candidat se sent traiter de manière différente. Il peut être écarté du processus de recrutement en raison de ses origines, sa religion ou pour tout autre critère discriminatoire. Pour lutter contre ce genre de pratique, la loi prévoit des dispositions que les entreprises doivent respecter à l’embauche. Focus sur le sujet. 

Qu’est-ce qui définit une discrimination à l’embauche ?

Si lors d’un processus de recrutement un candidat est écarté, il peut s’agir d’une discrimination à l’embauche. Elle se caractérise par des motifs discriminatoires. En d’autres mots, le recruteur ne s’est pas uniquement basé sur les qualifications professionnelles.

Une discrimination peut être constatée tout au long du parcours du candidat, mais également du salarié. Aussi, une discrimination peut être catégorisée comme une :

Discrimination directe

Elle se caractérise par une comparaison des candidats dont le profil est similaire, puis de fonder son choix sur des critères considérés comme interdits par la loi. En conséquence, certains candidats sont traités de manières moins favorables que d’autres. Ils sont donc victimes de discrimination directe.

Discrimination indirecte

La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 mentionne dans son article 1^er la disposition contre la discrimination de manière indirecte contre un individu ou un groupe. Ce critère ou cette pratique est parfois justifié par un but légitime. 

Quels critères sont interdits par la loi ?

La loi protège tous les candidats à un emploi ainsi que les salariés d’une entreprise, de toute discrimination. En effet, le Code du travail dans son article L.1132-1 interdit les mauvais traitements et différenciations fondées sur :

• L’origine,
• Le sexe,
• Les mœurs,
• L’orientation sexuelle ou l’identité de genre,
• L’âge,
• Une grossesse
• L’appartenance ou non à un groupe d’individus, 
• Les opinions politiques
• La religion,
• L’apparence physique,
• Un handicap

Quels sont les dispositions et les recours contre la discrimination à l’embauche ?

En premier lieu, l’employeur a l’obligation de porter à la connaissance de tous les candidats à l’emploi des lois portant sur la discrimination à l’embauche. Ainsi, un APE affichage obligatoire doit être apposé sur la porte de la salle de recrutement. Cet affichage obligatoire peut facilement être commandé sur le site d’APE Pappo, spécialiste dans le domaine. Tout candidat victime de discrimination peut déposer un recours civil ou un recours pénal. 

Recours civil

Le recours civil est déposé devant le Conseil de prud’hommes. La victime de discrimination peut déposer un recours dans un délai de 6 ans. La procédure se déroule en 4 étapes :

• Le dépôt du recours devant le Conseil de prud’hommes.
• La présentation des éléments de preuve démontrant une discrimination au juge
• Les justifications de l’auteur des faits sont également présentées au juge,
• Le prise de décision du juge si la discrimination est avérée

Recours pénal

Un recours pénal peut être déposé dans un délai de 5 ans selon l’article L.1134-5 du Code du travail. La victime des faits discriminatoires peut en effet porter plainte auprès du juge d’instruction du Tribunal judiciaire ou Procureur de la République. Sa plainte est également valable si elle est réalisée auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. De ce fait, l’employeur risque une condamnation d’un à 3 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 45 000 €.