L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes selon le Code du travail

Le Code du travail prévoit des mesures relatives à l’égalité salariale entre les deux sexes en milieu professionnel. À cet effet, l’employeur doit porter à la connaissance de tous ses salariés par voie d’affichage ou tout autre moyen des dispositions liées à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Explications.

Les dispositions prévues par la loi sur l’égalité salariale 

Les articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail mentionnent les mesures relatives à l’égalité de rémunération. La loi impose donc à l’employeur de renseigner les salariés sur ces textes de loi. 

En effet, tout employeur est dans l’obligation d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale (article L3221-2).

Selon le Code du travail, une rémunération est définie par le salaire, le traitement de vase et tout autre avantage payé de manière directe ou indirecte. Cette rémunération est donnée en espèce ou en nature en échange de l’emploi (article L3221-3).

Par valeur égale, la loi entend tous travaux exigeant des connaissances professionnelles comparables consacrées par un diplôme, une pratique professionnelle ou encore de l’expérience acquise (article L3221-4).

L’affichage des textes relatifs à l’égalité de rémunération est-il obligatoire ?

Selon l’ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014, les règles en matière de droit du travail ont simplifié la diffusion des informations obligatoires. Ainsi, en ce qui concernant l’égalité de rémunération, l’employeur peut user d’un quelconque moyen de communication. Il n’est donc pas obligé d’utiliser le panneau d’APE affichage obligatoire pour transmettre ces textes de loi. Bien évidemment, l’employeur reste libre d’inclure ces informations dans son panneau d’affichage obligatoire pour les entreprises.

 Par conséquent, d’après l’article R3221-2 du Code du travail, les textes de loi mentionnant l’égalité de rémunération peuvent être diffusés par tout moyen. L’employeur est tenu de remplir son obligation d’informer ses salariés ainsi qu’aux stagiaires et candidats à l’embauche.

Dans le cas où l’employeur décide d’utiliser l’affichage, il doit s’assurer que le panneau sera apposé dans tous les locaux. Le support doit aussi être visible sur les portes des salles d’entretien et procédure d’embauche.

Quelles sont les informations soumises à l’affichage obligatoire ?

Mis à part l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes au travail, la loi définit une liste de plus de 20 informations fondamentales. Ces documents doivent être affichés ou communiqués par tout moyen. En matière d’affichage obligatoire, tout employeur est donc tenu d’informer son personnel sur :

• Les coordonnées de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
• Le nom et les coordonnées permettant de rapidement joindre le médecin du travail ou du service de santé au travail. 
• Les horaires collectifs de travail, la durée du repos journalier et le jour de repos hebdomadaire.
• Les conditions permettant aux salariés de consulter le document d’évaluation des risques professionnels.
• Les communications syndicales pour chaque section syndicale. 
• Les consignes en matière de sécurité dans le cas d’un incendie ainsi que l’avertissement de zone de danger. 
• L’indication de l’interdiction de fumer/vapoter dans l’enceinte de l’entreprise. 
• Les textes de loi mentionnant ce qu’il faut savoir sur les dispositions pour la lutte contre les discriminations. 

 Un affichage obligatoire en entreprise vise à faciliter la diffusion de certaines informations. L’employeur peut obtenir un panneau conforme aux règles en vigueur en passant commande sur le site d’APE de Michael Pappo, un spécialiste dans le domaine.