L’affichage de l’interdiction de fumer et de vapoter, une obligation légale pour les entreprises

Quelques textes de loi disposent de différentes conditions d’application de l’interdiction de fumer ou de vapoter, dans les lieux affectés à un usage collectif, incluant les entreprises. Parmi celles-ci se trouve l’obligation pour les entreprises d’afficher une interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, des règles précises sont à respecter.

Un affichage obligatoire réglementé

Le fait de fumer ou de vapoter dans un espace clos est passible d’une amende. Des poursuites judiciaires sont envisageables, aussi bien envers le fumeur ou le vapoteur qu’auprès de l’employeur de l’entreprise. Ainsi, un panneau officiel est prévu par la loi en vigueur, pour lutter contre le tabagisme. Ledit affichage doit :

– être affiché en couleur ;

– avoir un format imposé par la réglementation en la matière ;

– être placé aux entrées et aux sorties des locaux de l’entreprise ;

– être accessible à tous, incluant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.

Le défaut d’affichage expose le dirigeant d’entreprise à une amende. En cas de récidive, l’employeur s’expose à des sanctions plus lourdes. Dans la pratique, de nombreuses entreprises sont verbalisées chaque année en raison de l’absence d’un tel affichage obligatoire.

Les obligations de l’employeur en termes d’interdiction de fumer ou de vapoter

Chaque employeur est concerné par l’obligation qui suit. Ainsi, il n’est pas permis de fumer ou de vapoter dans les endroits fermés et couverts destinés à l’ensemble des salariés, incluant les bureaux individuels. Ainsi, chaque employeur doit s’assurer du bon respect de cette règle. Celui-ci est garant du droit à la santé de ses employés. Il doit les prémunir de tous les risques liés au tabagisme passif. Aussi, l’employeur assure une protection réelle de ses salariés contre la fumée du tabac. Egalement, si un employé ne respecte pas l’interdiction de vapoter au travail, il peut être sanctionné de la même manière qu’un salarié qui ne respecterait pas l’interdiction de fumer.

Les sanctions et les modalités de contrôle

Les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont compétents pour contrôler les entreprises dont les salariés relèvent du Code du travail. Peuvent aussi intervenir selon les lieux, les officiers et les agents de police judiciaire, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire ainsi que les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale.

Aussi, le fumeur qui fume là où il ne doit pas le faire, encourt une amende d’un montant de 68 euros. L’employeur, quant à lui, peut être interpellé pour trois types de comportements :

– le défaut de mise en place la signalisation règlementaire,

– la mise en place d’un « espace fumeurs » non conforme ; – « l’encouragement »  du non-respect de l’interdiction de fumer.

APE à votre service

Afin d’être en règle, l’employeur doit mettre en place un APE affichage obligatoire dans les locaux de l’entreprise. A cet effet, la société APE Pappo se met à votre disposition. Elle se spécialise dans la commercialisation d’un panneau plastifié d’affichage obligatoire en entreprise, dont l’interdiction de fumer et de vapoter.