Affichage obligatoire pour les entreprises : de quoi s’agit-il ?
Pour toute entreprise, des règles sont à appliquer en matière d’affichage obligatoire. Ces lois sont à respecter dès le premier salarié. À ce titre, plusieurs informations devront être affichées dans les locaux de l’établissement. Ces documents ont pour objectifs de protéger la sécurité et la santé des salariés. Ils permettent également à chacun de connaître leurs droits au travail. Tour d’horizon sur l’affichage obligatoire en entreprise.
La loi et l’obligation d’afficher en entreprise
L’employeur est dans l’obligation d’afficher dans les locaux de son entreprise certaines informations importantes. Ce sont des mesures prévues par la loi pour protéger les employés sur leur lieu de travail. Sous peine d’être sanctionné, l’employeur doit donc tenir informer ses collaborateurs de leurs droits à la santé et la sécurité physique ou morale en milieu professionnel.
En cas de manquement à cette obligation, le chef d’établissement risque une amende pouvant s’élever à près de 1500 €. S’il persiste à ne pas coopérer avec l’inspection du travail en ce qui concerne les APE affichages obligatoires, il encourt un emprisonnement d’un an. Dans ce cas, il devra également s’acquitter d’une amende de 37 500 euros.
Quelles sont les informations soumises à l’affichage obligatoire
Plusieurs informations obligatoires doivent être communiquées aux employés. Toutefois, seules quelques-unes font l’objet d’affichage obligatoire. Ces dernières sont regroupées dans plusieurs catégories :
La santé au travail
Il s’agit entre autres des panneaux indiquant l’interdiction de vapoter et de fumer. Ces signalisations doivent être placées dans les endroits couverts ou fermés de l’entreprise. L’employeur peut donc permettre de réserver un espace destiné aux fumeurs, ou leur accorder une pause cigarette en extérieur.
Les informations sur la santé au travail concernent également les coordonnées permettant de contacter le service de santé au travail compétente. Il peut aussi s’agir du numéro de téléphone, de l’adresse ainsi que du nom du médecin du travail rattaché à l’entreprise.
La sécurité des employés au travail
L’employeur a pour obligation d’afficher les panneaux de consignes de sécurité en cas d’incendie. Ce support doit comprendre le plan d’évacuation, les issues de secours, les points de rassemblement ainsi que le nom des personnes chargées de l’évacuation.
L’affichage obligatoire doit aussi contenir le numéro d’appel des différents services de secours tels que la police, les pompiers ou encore le Samu.
Enfin, pour la sécurité des employés sur leur lieu de travail, ils doivent accéder au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. C’est pourquoi le panneau unique d’affichage obligatoire doit contenir les modalités d’accès à ce document.
La protection des travailleurs
Il s’agira en premier lieu des coordonnées permettant de saisir l’inspection du travail. Ces informations doivent être accessibles et visibles pour tous les salariés.
Ensuite, les informations sur la protection des travailleurs concernent également :
- la sécurisation des données personnelles de chacun ou RGPD
- les communications syndicales,
- les textes de loi abordant le harcèlement en milieu professionnel (moral ou sexuel) et les coordonnées permettant de contacter les autorités compétentes.
- les mesures prévues par la loi en ce qui concerne l’égalité salariale ainsi que l’égalité entre les deux sexes.
Organisation de travail
Cette catégorie concerne :
- Le règlement intérieur,
- Les heures de travail collectives
- Les documents sur le congé payé
- La note de service mentionnant les accords appliqués dans l’entreprise ou la convention collective.
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