Que dit la loi sur l’interdiction de vapoter sur le lieu de travail ?

L’utilisation de la cigarette électronique est interdite dans les bureaux communs et dans certaines parties des locaux d’une entreprise. Le vapotage est aussi interdit dans les véhicules de transport du personnel et tout lieu couvert et fermé à usage collectif. Ce que dit la loi sur l’interdiction de vapoter en entreprise.

Interdiction de vapoter : l’affichage

L’interdiction de vapoter en entreprise est active depuis l’application de la loi de « modernisation de notre système de santé ». L’article L 3513-6 et L 3513-19 du Code de la santé publique prévoit donc les dispositions nécessaires pour signaler l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique dans les établissements accueillant du public. Ainsi, tout employeur doit mettre en place des affichages obligatoires indiquant l’interdiction dans les lieux où elle s’applique.

Il est aussi recommandé de prévoir cette mesure de préservation de la santé du personnel dans le règlement intérieur de l’entreprise. Cette règle doit accompagner l’interdiction de la consommation de tabac. Par ailleurs, il est utile d’utiliser un APE combinant l’interdiction de fumer avec l’interdiction de vapoter. APE Affichage Obligatoire commercialise un panneau unique comportant diverses informations importantes, dont le pictogramme d’interdiction de fumer/vapoter. Ce renseignement mentionne le numéro d’aide aux personnes qui souhaitent arrêter leur consommation.

Qu’en est-il de l’interdiction de fumer dans l’entreprise ?

L’interdiction de fumer a pour but de protéger les employés des effets nocifs du tabagisme passif. Cependant, cette interdiction peut aussi être appliquée par souci de sécurité. Cela peut être en raison de l’activité des travailleurs qui manipulent des substances explosives.

Tout comme le vapotage, l’interdiction de fumer est une disposition prévue par le Code de la santé publique (articles L 3512-8 et R 3512-2). Cette interdiction s’applique dans les locaux communs tels que la salle d’accueil, la salle de repos, les couloirs, etc. Elle s’applique également dans les bureaux individuels ou communs.

Quelles sont les sanctions en cas d’infraction ?

Le responsable des lieux risque une amende de plus de 400 € en cas de manquement à la signalisation rappelant l’interdiction de fumer et de vapoter.

Si un salarié ignore la signalisation, il sera puni d’une amende pouvant s’élever à 150 €. C’est l’inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé qui a le pouvoir de constater un cas d’infraction. Celui-ci va établir un procès-verbal en double exemplaire. 

Outre le constat de l’inspection du travail, un témoin d’infraction peut porter plainte auprès du procureur de la République. La plainte peut aussi être effectuée auprès du commissariat. Dans ce cas, les faits doivent être constatés par un officier de police judiciaire. Toutefois, ce dernier ne peut entrer dans l’établissement sans l’accord du chef d’entreprise ou avec un mandat établi par un juge d’instruction.

En plus des amendes prévues par la loi, l’employeur a le droit d’appliquer ses propres sanctions. Celles-ci peuvent aller d’un simple avertissement jusqu’à la faute grave. Dans ce cas, il peut s’agir d’une faute grave en rapport avec les risques d’incendie ou en raison des risques encourus par les autres salariés.