La zone fumeur en entreprise, qu’est-ce que c’est ?

De nombreux salariés consomment du tabac ou fument la cigarette électronique sur leur lieu de travail. Auparavant, ils avaient la possibilité de fumer dans les lieux publics et les locaux professionnels. De nos jours, l’employeur est tenu de mettre en place des zones fumeurs en entreprise.

Ce que dit la loi sur les zones fumeurs en entreprise

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux publics fermés et couverts, accueillant du public ou dans les lieux de travail. Il en est de même des établissements de santé, des transports en commun et des établissements scolaires.

L’interdiction de fumer s’adresse à tous les lieux de travail fermés et couverts. Elle concerne les bureaux individuels et collectifs, les lieux d’accueil et de réception, les cantines, les salles de réunion, de formation, de repos, de sport… En entreprise, l’employeur doit prévoir des zones fumeurs, en respectant certaines réglementations.

L’espace fumeur en intérieur

Ci-après les règles à suivre pour la création d’espace dédié aux fumeurs en intérieur :

– la zone doit être close et entièrement dédiée à la consommation de tabac. L’accès à cette zone est interdite aux moins de 16 ans ;

– l’espace doit comporter un système de renouvellement de l’air, via une ventilation mécanique indépendante du système de climatisation de l’entreprise ;

– la zone fumeur ne doit pas dépasser 20 % de la superficie totale des locaux, pour une superficie maximale de 35 m2 ; – les règles et obligations liées à l’espace fumeur doivent être clairement visibles.

La zone fumeur à l’extérieur

En cas d’absence d’espace intérieur dans une entreprise, l’employeur peut créer cet espace en extérieur. Les règles en matière de dimensions sont les mêmes que pour la version intérieure. Aussi, la zone fumeur ne doit pas être un lieu de passage, pour permettre aux non-fumeurs de ne pas être gênés.

La réglementation pour la cigarette électronique

Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans l’enceinte de l’entreprise. Les règles sont identiques à la cigarette classique. Les salariés vapoteurs doivent se rendre dans la zone fumeur de l’entreprise pour pouvoir consommer.

Sanctions envers l’employeur

L’employeur peut être puni s’il met en place des zones fumeurs dans des emplacements non conformes aux dispositions prévues. Ainsi, un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail si l’employeur ne respecte pas son obligation en matière d’interdiction de fumer dans l’entreprise. Cette prise d’acte peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Sanctions envers le salarié fumeur

Tout salarié qui fume à l’intérieur d’un lieu à usage collectif soumis à l’interdiction de fumer, situé en dehors de l’emplacement réservé aux fumeurs, est exposé à une contravention de la 3ème classe (450 €). L’employeur peut aussi sanctionner le salarié irrespectueux. Il peut licencier le salarié pour faute simple ou faute grave, selon les circonstances. Ce dernier s’expose également à des sanctions disciplinaires.