Pourquoi recruter en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ?
Le contrat à durée déterminée ou CDD, est considéré comme un contrat précaire. La législation délimite les cas où l’employeur a recours à un contrat à durée déterminée (CDD). Cela évite les abus et le recours systématique à celui-ci. Il est tout à fait possible de recourir au CDD dans les cas de figure ci-après.
Remplacer un collaborateur par le CDD
L’employeur peut remplacer un salarié absent ou à temps partiel via l’embauche d’un salarié en CDD pour la durée d’absence. Les motifs de ladite absence peuvent être la maladie, la prise de congé sabbatique, parentale… Aussi, les grèves ne sont pas prises en compte comme des absences remplaçables par un contrat à durée indéterminée.
Attendre la prise de fonction d’un salarié
Quelques situations peuvent générer un délai de carence à la prise de poste d’un salarié. En attendant, l’employeur peut recruter un CDD pour combler le besoin.
Attendre de la suppression définitive d’un poste dans l’entreprise
L’embauche en CDD dans l’attente d’une suppression de poste peut se présenter, quand l’employeur décide de supprimer un poste. Il se peut que le salarié concerné ait pris les devants en quittant ses fonctions plus tôt que prévu. Ce type d’embauche est un cas de recours au CDD autorisé.
Hausse de l’activité de l’entreprise
Quand l’entreprise connaît une hausse conjoncturelle de l‘activité, elle embauchera dans le cadre du contrat à durée déterminée. Cependant, l’entreprise ne doit pas licencier, de nature économique, dans les 6 mois, pour les postes concernés par le CDD. Ladite hausse peut concerner des travaux urgents ou l’accroissement temporaire des activités de l’entreprise.
Affecter aux travaux saisonniers
Les secteurs soumis à une forte saisonnalité comme le tourisme et l’agriculture, peuvent faire l’objet d’un CDD. Leurs activités ont des tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité fixe, selon le rythme des saisons ou des emplois.
Recruter des cadres ou d’ingénieurs en contrat à durée déterminée
Certains secteurs d’activité, certains accords de branche ou d’entreprise, certaines conventions collectives, peuvent prévoir la mise en place de CDD, à objet défini, pour les cadres et ingénieurs. Ce type de CDD prend fin lors de la réalisation de la mission.
La forme d’un contrat à durée déterminée
Le CDD doit faire l’objet d’un écrit pour être valide. L’écrit doit mentionner différentes informations comme la définition précise du motif du CDD, la date de fin contrat… A défaut, le contrat sera conclu pour une durée indéterminée. L’absence d’écrit entraîne automatiquement une requalification en contrat indéterminée, obligée par la loi. Par ailleurs, l’absence d’écrit est sanctionnée par 3 750 à 7 500 euros d’amende et d’un emprisonnement de 6 mois en cas de récidive.
La durée du CDD
La durée d’un contrat à durée déterminée ne peut excéder 18 mois (incluant le renouvellement). Cette durée change quand le contrat de travail a été conclu dans l’attente d’une embauche définitive ou pour la satisfaction de travaux urgents (9 mois), pour une commande exceptionnelle à l’exportation ou réalisée à l’étranger (24 mois).