Le redressement judiciaire d’une entreprise

Le redressement judiciaire désigne une procédure dite collective prévue par le Code de commerce aux articles L. 631-1 et suivants. C’est une possibilité offerte aux entreprises en difficulté, qui leur permet d’assainir leur situation, sous certaines conditions.

Le fonctionnement du redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est mis en place quand une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes et tombe en état de cessation des paiements. Ainsi, l’entrepreneur peut demander une procédure de redressement judiciaire volontaire, sous un délai de 45 jours après les cessations des paiements. Une telle procédure peut également être imposée au dirigeant, suite à la demande d’un créancier ou par ordre du procureur de la République. Durant les 6 premiers mois, l’entreprise sera en observation pour faire un bilan économique et social. Par la suite, un plan de redressement limité à 10 ans est établi si l’entreprise est viable. Le lancement d’une procédure de liquidation judiciaire est effectué si la situation de l’entreprise ne s’améliore pas.

L’état de cessation des paiements

Une entreprise est en état de cessation des paiements quand elle ne peut plus faire face à son passif exigible à court terme (dettes fiscales, les dettes sociales, les dettes des fournisseurs, le découvert bancaire, les emprunts) avec son actif réalisable à court terme. Celui-ci peut être la trésorerie, les comptes clients, les placements, les effets à l’encaissement…

Les intervenants de la procédure de redressement judiciaire

Le tribunal compétent

C’est le tribunal de commerce pour les entités ayant une activité commerciale. Il s’agit du tribunal de grande instance pour les entités ayant une activité civile.

Le juge commissaire

Le juge commissaire est nommé par le tribunal. Il veille au bon déroulement de la procédure de redressement judiciaire et à la protection des intérêts en présence.

Le mandataire judiciaire

Il est désigné par le tribunal. Il représente les créanciers et peut conseiller le dirigeant dans ses décisions. Il invite les différents créanciers à déclarer leurs créances. Il établit un rapport à l’attention du tribunal sur les propositions de plan de redressement, après une concertation avec les divers créanciers.

L’administrateur judiciaire

Il est facultatif pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires HT inférieur à 3 M € et un effectif inférieur à 20 salariés. Il surveille la gestion et assiste le dirigeant.

Le déroulement de la procédure

Le tribunal se réunit pour le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Un juge commissaire conduit la procédure. Par la suite, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire sont désignés. Le tribunal définit une durée pour la période d’observation, allant de 6 à 18 mois. Pendant cette période, le dirigeant peut poursuivre la gestion avec l’assistance de l’administrateur judiciaire nommé. Ce dernier peut également prendre seul la direction des affaires de l’entreprise.

Les effets du redressement judiciaire

Le redressement judiciaire interdit le paiement des créances arrivées à échéance avant l’ouverture de la procédure. Il suspend les poursuites de la part des créanciers en justice et en matière exécutoire. Les majorations et intérêts de retard dus sur les créances sont suspendus.

Aussi, les créanciers, de leur côté, déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire chargé de la procédure. Cela se fait dans les deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure.

Par ailleurs, les contrats de travail des salariés se poursuivent de plein droit et ceux-ci doivent continuer leur activité. Si des licenciements économiques ont lieu, les salariés peuvent intervenir sur autorisation du juge chargé de la procédure.

Enfin, le dirigeant de l’entreprise gère l’entreprise avec l’assistance de l’administrateur judiciaire.