La rupture d’un contrat de travail
La rupture du contrat de travail met un terme au contrat avant l’échéance prévue. Une telle résiliation anticipée du contrat peut être causée par le salarié ou par l’employeur, ou les deux à la fois. Les raisons sont multiples. Ce sont, entre autres, l’existence de nouveau projet du salarié, de mésententes entre les deux parties, les difficultés économiques de l’employeur, les agissements graves du salarié.
La démission d’un contrat en CDI
La démission se décline en un mode de rupture du contrat de travail, causé par le salarié. Dans la pratique, chaque salarié peut démissionner à tout moment, sans avoir à justifier son acte. Pour ce faire, le salarié doit informer l’employeur de sa volonté de quitter l’entreprise, à travers un écrit remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’exception de quelques situations de démission sans préavis (par exemple, un congé de maternité), le salarié ne pourra quitter son poste qu’après avoir effectué une période de préavis. La durée de celui-ci est généralement fixée par la convention collective. Ainsi, le salarié doit continuer de travailler dans l’entreprise pendant une certaine période, jusqu’à la fin de son préavis.
La rupture du CDD et du contrat d’intérim
Un CDD ou un contrat d’intérim ne fait pas l’objet d’une démission, mais d’une rupture anticipée du contrat de travail. La rupture du contrat en période d’essai est libre. Une fois ce délai dépassé, certains cas sont autorisés comme ceux issus d’un accord commun entre l’employeur et le salarié, d’une faute grave, d’une force majeure…
En tout cas, le salarié en CDD ou intérimaire doit exprimer sa volonté de quitter son travail à son employeur, via une lettre de rupture anticipée du contrat de travail. Le salarié doit également respecter la durée de préavis, qui est dépendante de la durée totale du CDD à raison d’un jour ouvré par semaine.
Le départ à la retraite
Le départ volontaire à la retraite constitue un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou CDI. Ainsi, le salarié quitte son entreprise pour prendre sa retraite. A ce sujet, le salarié doit atteindre l’âge requis. Aussi, le salarié doit avertir l’employeur de son intention de départ à la retraite. Le délai de préavis est le même que celui prévu en cas de licenciement. Pour moins de 6 mois d’ancienneté, il n’y a aucune durée imposée. Si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis est de un mois si celui-ci est de 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans.
Le licenciement pour faute
Le licenciement pour faute permet à l’employeur de résilier le contrat, suite à une faute de son salarié. Il peut s’agir d’une faute simple, soit un manquement justifiant le départ du salarié comme une absence injustifiée et/ou des retards répétés. Il existe également les fautes graves, qui sont des violations des obligations du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Ce sont les absences injustifiées, l’insubordination, le harcèlement, les injures, le vol, l’état d’ivresse, le dénigrement. Il y a également les fautes lourdes qui sont les actes graves faits avec la volonté de nuire à l’employeur.
Le licenciement pour raison personnelle
L’employeur peut licencier un salarié s’il reproche des faits comme l’incompétence, l’inadaptation professionnelle, les erreurs ou la désorganisation empêchant la continuation de la relation de travail. Ainsi, les motifs de licenciement sont liés aux capacités professionnelles du salarié. Cependant, la cause du licenciement doit être objective et matériellement vérifiable. Le cas échéant, le salarié peut contester son licenciement et l’employeur peut être condamné à lui payer des indemnités si le licenciement est abusif.
Le licenciement pour motif économique
Ce type de licenciement est motivé par la mauvaise santé économique de l’entreprise. La fin du contrat de travail pour motif économique peut être causée par :
– des soucis économiques comme la diminution du nombre de commandes, la baisse du chiffre d’affaires, l’appauvrissement de la trésorerie ;
– une mutation technologique comme l’informatisation, la mise en place d’outils technologiques entraînant de nouvelles façons de travailler
– la réorganisation de l’entreprise ;
– la cessation de l’activité de l’entreprise.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de rompre le contrat à l’amiable. Ainsi, les deux parties s’accordent sur la volonté de rompre la relation et sur les modalités de résiliation du contrat de travail. Aussi, les deux parties doivent rédiger une lettre de rupture du contrat de travail à l’amiable, soit une lettre de rupture conventionnelle.
Quelques situations ne permettent pas la rupture conventionnelle du contrat de travail. Ce sont :
– l’existence de conditions frauduleuses ou de consentement vicié ;
– la déclaration d’inaptitude du salarié réalisée par le médecin du travail ;
– le fait de vouloir éviter les garanties mises en place pour le salarié dans le cadre d’un licenciement économique.