La prise en charge du transport des salariés
Quand une entreprise emploie au moins un salarié, elle doit participer aux frais de transport de ses salariés. La prise en charge concerne le trajet du domicile vers le lieu de travail, fait en transport public (autobus, métro, train). L’obligation de prise en charge d’au moins la moitié des frais de transport public de ses salariés concerne tous les employeurs de droit privé ou public implantés sur le territoire français quelle que soit leur taille.
Les détails de la prise en charge
La loi propose trois dispositifs permettent à l’employeur de prendre en charge partiellement les frais de transport de ses employés. Ces derniers entrent dans le cadre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
– la prise en charge obligatoire de la moitié des titres d’abonnements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ;
– la prime de transport. Celle-ci permet à l’employeur de prendre en charge, facultativement et pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité, la totalité ou une partie des frais de carburant et des frais d’alimentation des véhicules non thermiques ;
– le forfait « mobilités durables ». Celui-ci autorise l’employeur à la prise en charge facultative, de la totalité ou une partie des frais de transport au moyen, surtout, de vélos, trottinettes ou covoiturage.
A ce sujet, la loi de finances rectificative pour 2022 influe sur ces dispositifs en incitant les entreprises à dépasser leur obligation légale de prise en charge des titres d’abonnements, via l’extension de l’accès à la prime transport et en augmentant les plafonds d’exonérations sociales et fiscales, pour les cas de cumul de modes de transport.
Les assouplissements à ces dispositifs
Les assouplissements adoptent la forme d’extension des salariés éligibles à la prime de transport, de la possibilité de cumul des dispositifs existant, voire des relèvements de plafonds d’exonération.
La prime de transport ouverte à tous les salariés
Pour les années 2022 et 2023, tous les salariés qui engagent des frais de carburant ou d’alimentation électrique pour le déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent profiter de la prime de transport. Ainsi, cette prime de transport est ouverte même aux salariés qui peuvent utiliser les transports en commun.
Le cumul entre la prime de transport et l’abonnement aux transports publics
Si la pratique était interdite, dans le cadre de l’article L 3261-3, le cumul entre la prime de transport et le remboursement de l’abonnement aux transports publics est désormais permis. C’est la loi de finance rectificative qui l’autorise pour les années 2022 et 2023.
Le relèvement des plafonds d’exonération
Toujours pour les années 2022 et 2023, pour les deux dispositifs facultatifs, les plafonds d’exonérations fiscales et de charges sociales de la prime de transport et du forfait mobilité durable atteignent 500 à 700 euros dont 400 euros (contre anciennement 200 euros) en guise des frais de carburant. S’il existe un cumul de forfait mobilité durable et d’abonnement aux transports publics, le plafond d’exonérations fiscales et de charges sociales est de 600 à 800 euros. Au contraire des autres mesures d’assouplissement limitées aux années 2022 et 2023, un tel relèvement de plafond d’exonération n’est pas limité dans le temps.
Par ailleurs, la prise en charge patronale des abonnements aux transports publics au-delà des 50 % obligatoires, pour les années 2022 et 2023, est exonérée de charges sociales. Ladite exonération est limitée à une prise en charge maximale de 75 %.