Comment faire face à une grève en entreprise ?

Manifestation tant redoutée par les employeurs, une grève constitue un droit fondamental des salariés, reconnue par la Constitution depuis 1946. Une grève est encadrées par des règles très précises, tant pour les employeurs que pour les grévistes et les salariés non-grévistes.

Qu’est-ce qu’une grève ?

Le service public la définit comme une cessation collective et concertée du travail, dont l’objectif est d’appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est un droit individuel, qui est exercé collectivement. En effet, il ne peut y avoir grève que dans le cas où au moins deux salariés y participent, sauf si l’entreprise ne compte qu’un seul salarié. En France, le droit de grève se décline en une liberté garantie par la loi à tout salarié, du secteur public ou privé. Cependant, il faut respecter les conditions définies par la législation.

Les conditions de validité d’une grève

Dans le secteur privé, une grève du travail peut être initiée par les salariés. Pour le secteur public, elle est obligatoirement déclenchée suite à l’appel d’un syndicat. Par ailleurs, quelques conditions doivent être réunies pour assurer la validité d’une grève.

Le travail doit cesser complètement. Si les salariés continuent de travailler, même de manière moins efficace, ce n’est pas une grève. En plus, une grève doit être un mouvement collectif, même si elle n’est pas majoritaire. Aussi, les grévistes doivent faire des revendications professionnelles, comme le salaire ou les conditions de travail, par exemple. Si les salariés du secteur privé peuvent effectuer une grève sans aucune formalité, les secteurs du transport doivent négocier au préalable et faire une obligation de préavis de 48 heures au moins.

Les limites au droit de grève

Les limites du droit de grève sont conditionnées par les conditions de validité énoncées précédemment. Une grève n’est pas valide si toutes ces conditions ne sont pas réunies. Dans un tel cas, les salariés responsables sont coupables d’une faute professionnelle. Ils peuvent être sanctionnés par l’employeur. Et même si les conditions de validité sont remplies, des abus peuvent être commis. Il peut s’agir du non-respect du droit au travail des salariés non-grévistes et la désorganisation volontaire de l’entreprise.

Le préavis de grève dans le privé

Contrairement aux préjugés, les employés du secteur privé n’ont aucun préavis de grève à respecter, sauf ceux travaillant dans un secteur soumis à des restrictions particulières du droit de grève. Cependant, les salariés grévistes doivent transmettre à l’employeur les revendications qui motivent le mouvement social, sans quoi la grève est non valide. La cessation du travail peut intervenir dans le cadre de revendications professionnelles liées au salaire, aux conditions de travail, à la défense de l’emploi et aux droits syndicaux.

Ce que l’employeur ne doit pas faire

Un employeur ne peut pas interdire, encadrer ou limiter le droit de grève via une convention collective. Seule la loi peut s’appliquer. Aussi, une entreprise doit respecter la protection des employés en grève, tout en garantissant l’égalité de traitement. Ainsi, aucune discrimination ne peut être faite, surtout en matière de salaire. Par ailleurs, l’employeur ne peut pas sanctionner, sauf en cas de mouvement abusif ou de faute lourde.

Ce que l’employeur peut faire

Le droit de grève en France entraîne une suspension temporaire du contrat de travail, durant la durée du mouvement social. Ainsi, l’employeur peut mettre en place une retenue sur salaire proportionnelle. Il faut noter que le motif d’une telle retenue ne doit pas apparaître explicitement sur la fiche de paie. Elle est remplacée par un terme neutre du genre « absence sans rémunération » ou autre. En cas de dégradations, de violences, ou de séquestrations, relevant d’actes illégaux, l’employeur est autorisé à demander réparation.

Les conséquences d’une grève

Pour un salarié gréviste, son contrat de travail est suspendu. L’entreprise n’est pas tenue de le payer pour les heures non travaillées.

Pour un salarié non-gréviste n’ayant pas travaillé à cause d’une grève, l’entreprise peut faire une retenue sur salaire proportionnelle, une récupération des heures non travaillées, ou des jours de congé.

Pour un salarié non-gréviste ayant travaillé en présentiel ou en télétravail, il doit être payé normalement.

Il faut noter qu’un employeur ne peut pas licencier son salarié pour le motif de participation à une grève. Il peut agir de la sorte si le salarié commet une faute grave, cas pour lequel le licenciement peut être justifié.