Quand recourir à l’inspection du travail ?

Pour qu’une entreprise reste dans la conformité, l’inspection du travail a pour rôle de les contrôler régulièrement. L’agent compétent a pour responsabilité de veiller à ce que les dispositions du Code du travail soient respectées par les employeurs. Il arrive que certaines situations, outre le contrôle annuel, puissent nécessiter l’intervention d’un inspecteur du travail. Il peut donc être sollicité par l’employeur ou les salariés à différentes occasions. Quand recourir à l’inspection du travail et comment la contacter ? Nous vous répondons.

Les missions de l’inspection du travail

En France, l’inspection du travail est un service qui a pour responsabilité de vérifier si une entreprise applique correctement les dispositions prévues par la loi et les conventions collectives. L’inspection du travail doit aussi informer les employeurs, les salariés et les délégués du personnel sur les règlementations en vigueur dans le monde professionnel. Dans cette optique, ce service peut être contacté pour obtenir des renseignements ou pour poser des questions. 

Quand faut-il faire appel à un inspecteur du travail ?

Selon les règlementations en vigueur, tout employeur doit contacter l’inspecteur du travail compétent dans les situations suivantes :

• Lors de l’élaboration du règlement intérieur,
• Lors de l’établissement des horaires de travail et de la dérogation à la durée de travail effectif maximale,
• Lors de la mise en place d’un système permettant des horaires flexibles ou d’horaires individualisés,
• En cas d’infraction volontaire de l’interdiction de fumer et/ou de dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié peut, lui aussi, contacter l’inspection du travail. Celui-ci est d’ailleurs dans son droit et ne peut pas être sanctionné. L’employé peut solliciter un inspecteur de travail dans les situations suivantes :

• En cas de travail dissimulé,
• Dans le cas d’une rupture des conventions ou des accords collectifs,
• En cas du licenciement injustifié ou du renvoi d’un salarié protégé,
• En cas de conflit entre employés ou entre l’employeur et un salarié,
• En cas de non-respect par l’employeur des réglementations sur la durée et les conditions de travail,
• En cas de non-respect de l’obligation de l’employeur à prendre les dispositions sur la santé et la sécurité du personnel,
• En cas d’acte de discrimination et de harcèlement au sein de l’entreprise

La plupart du temps, ceux qui sollicitent le plus l’inspection du travail sont les représentants du personnel.

Comment contacter l’inspecteur du travail compétent ?

Il est important de contacter l’inspection du travail compétente dans la région où se situe votre entreprise. Le meilleur moyen d’éviter de réaliser des démarches inutiles est de se renseigner auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

En règle générale, l’employeur doit afficher les coordonnées de l’agent compétent sur un APE affichage obligatoire. Ce support est souvent accompagné de l’interdiction de fumer et des consignes de sécurité. Par ailleurs, ce support mentionne également plusieurs numéros et coordonnées dont la diffusion est exigée par le Code du travail. Dans le cas d’un défaut d’affichage obligatoire, l’employeur risque des sanctions financières. Ainsi, cet APE doit mentionner le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’agent compétent de l’inspection du travail. 

Bien évidemment, il est aussi possible de contacter l’inspection du travail via mail ou par courrier. Avant de procéder, n’oubliez pas de vérifier quel est le service compétent sur le site internet de la Dreets.