Les délégués du personnel en entreprise

La présence de délégués du personnel est imposée par la loi, pour toute entreprise de plus de 11 salariés. Ils sont élus pour 4 ans. Ils ont pour mission principale de représenter les salariés auprès de l’employeur. Ils font part des réclamations des salariés à l’employeur, en matière d’application de la réglementation du travail.

Etre délégué du personnel

Si on veut être candidat au poste de délégué du personnel, un salarié doit respecter les critères qui suivent :

– le salarié doit avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise (l’ancienneté de 1 an n’est pas nécessairement en mode continu) ;

– il doit être âgé de 18 ans au moins ;

– il doit avoir son droit d’élection dans l’entreprise ;

– il n’a pas été déchu de ses fonctions syndicales ;

– il n’a aucun lien de parenté avec l’employeur ;

– il n’a pas le même niveau hiérarchique que le chef de l’entreprise.

Aussi, un salarié ne peut être délégué que dans une seule et unique entreprise. Pour devenir délégué du personnel, il doit être élu par ses pairs. Un salarié est électeur s’il a plus de 16 ans, s’il a une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 3 mois, et s’il n’a jamais été privé de son droit de vote politique. Le nombre de délégués du personnel dans une entreprise est fixé à raison d’un délégué pour 11 salariés, et de 25 délégués pour 175 salariés (pour les cas extrêmes).

Les attributions des délégués du personnel

La fonction principale des délégués du personnel est de présenter auprès de l’employeur les réclamations, individuelles que collectives, des salariés, dans le domaine de l’application du droit du travail. Cependant, un salarié peut s’adresser directement à son employeur. Si un problème trop important subsiste, les délégués du personnel peuvent porter l’affaire devant les Prud’hommes, sous réserve d’avoir l’accord de l’employé concerné.

Aussi, si l’entreprise n’a pas un comité d’entreprise, les délégués du personnel doivent être consultés pour quelques décisions telles que :

– le licenciement économique ;

– la durée de travail (les horaires individuels, les heures supplémentaires) ;

– la fixation des congés payés.

Ils peuvent également émettre des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise. Par ailleurs, les délégués du personnel peuvent accompagner l’inspecteur du travail pendant ses visites dans l’entreprise et le saisir dans le cas d’un problème d’application de droit du travail.

Les moyens d’action

Afin de bien réaliser leur mission, les délégués du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation. Ces heures sont comptabilisées et payées, au même titre que des heures de travail. Cependant, elles serviront à répondre aux obligations de délégués. De telles heures sont réparties comme suit :

– 10 heures en général ;

– 15 heures pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés ;

– 20 heures pour une délégation unique.

Les délégués peuvent demander un dépassement du crédit d’heures pour un cas particulier, avec une pièce justificative à l’appui.

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit convoquer les délégués du personnel pour une réunion d’au moins une fois par mois. Aussi, les délégués du personnel doivent soumettre leurs éventuelles questions par écrit à l’employeur au moins 2 jours avant ladite réunion. Les réponses seront apportées par le chef de l’entreprise oralement durant la réunion, et par écrit dans un délai de 6 jours après.

Si les délégués n’ont pas envoyé de questions écrites, l’employeur doit toujours faire sa réunion mensuelle. S’ils n’ont pas respecté le délai de 2 jours, l’employeur n’est pas obligé de répondre aux questions de manière orale. Cependant, la réunion doit toujours avoir lieu.

Par ailleurs, l’employeur doit rédiger un compte rendu complet des questions et réponses émises lors des réunions mensuelles avec les délégués. Le compte rendu est classé dans un registre que les employés peuvent consulter librement une fois tous les 15 jours, en dehors de leurs heures de travail. Les délégués ont également un droit d’accès au registre du personnel et celui de la sécurité.

Egalement, l’employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel un local pour tenir leurs réunions, et un panneau d’affichage.

Aussi, une réunion établissant le rapport d’ensemble de la situation dans l’entreprise doit se faire annuellement. Les délégués auront un rapport écrit, 3 jours avant cette réunion.

En outre, les délégués doivent être au courant de quelques aspects de la vie d’entreprise, comme l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise, les prévisions annuelles et pluriannuelles.

Enfin, l’employeur doit autoriser les délégués à bénéficier d’un droit de déplacement dans l’entreprise (entrant dans le cadre de leurs heures de crédit) leur permettant de communiquer avec les employés.