La cigarette classique et la cigarette électronique en entreprise
Responsable de la santé et de la sécurité de ses employés dans son entreprise, l’employeur doit mettre en place des mesures de prévention contre le tabagisme (actif et passif). La loi interdit de fumer dans les lieux à usage collectif, surtout les lieux de travail.
Les lieux où il est interdit de fumer dans une entreprise
L’interdiction de fumer est applicable dans tous les lieux collectifs, fermés et couverts, notamment les bureaux, les salles de réunion, les locaux d’accueil… Aussi, à titre d’exemple, l’interdiction n’est pas en vigueur dans un chantier de BTP, car ce n’est pas un lieu clos et couvert.
Les lieux où les salariés sont autorisés à fumer
La mise en place de zones réservées aux fumeurs dans une entreprise n’est pas une obligation. En cas d’absence de lieu réservé, les employés devront fumer à l’extérieur. Si l’employeur met en place un espace réservé, il doit consulter les représentants du personnel et le médecin du travail, si cette consultation doit être renouvelée tous les 2 ans.
La zone où les salariés peuvent fumer devra répondre à des normes strictes :
– c’est une salle close dont l’accès n’est pas autorisé aux personnes de moins de 16 ans ;
– cet espace ne doit pas se situer sur un lieu de passage ;
– cet espace doit être équipé d’un système de ventilation (régulièrement entretenu) et de fermeture automatique des portes ;
– la surface de cet espace ne doit pas dépasser 35 m 2 et 20 % de la surface totale de l’entreprise, et aucune prestation de service ne doit y être délivrée.
Cigarette électronique au travail, est-ce possible ?
Tout comme la cigarette de tabac, la cigarette électronique est réglementée. Le vapoteur est soumis à certaines obligations. Aussi, la législation a instauré des règles sur l’utilisation de la cigarette électronique dans les lieux de travail. Ainsi, les vapoteurs sont soumis aux mêmes interdictions que les fumeurs de cigarette classique.
Concrètement, un décret mis en place le 1er octobre 2017 rend obligatoire une signalisation apparente sur le lieu de travail. Une telle réglementation informe des lieux où le vapotage n’est pas autorisé. Si ce n’est pas le cas, le vapoteur doit respecter le règlement intérieur de son entreprise.
Le principe de l’interdiction de vapoter s’applique aux espaces de travail « fermés et couverts, à usage collectif ». Il ne faut pas vapoter dans une salle de réunion, une salle de formation, un open space, un entrepôt, un restaurant d’entreprise, les vestiaires, les toilettes…
L’affichage obligatoire en la matière
L’employeur est obligé d’afficher des panneaux d’interdiction de fumer dans les lieux de travail. Il doit le faire également dans les locaux où sont entreposées ou manipulées des substances dangereuses. Il doit également en informer tous ses salariés (article L4121-1 du Code du travail). Si l’entreprise a un règlement intérieur, celui-ci peut rappeler aux employés l’interdiction de fumer dans les lieux de travail.
Les contrôles possibles
Une entreprise peut être contrôlée pour vérifier qu’elle est en règle avec la loi concernant les obligations en matière d’interdiction de fumer et de vapoter. Deux types de contrôle peuvent être effectués :
– par le responsable des lieux. Les salariés peuvent saisir le comité d’hygiène et de sécurité, les délégués du personnel, le médecin du travail, l’inspecteur du travail. Egalement, ils peuvent porter plainte auprès du procureur de la République ;
– par les inspecteurs du travail. Ceux-ci sont compétents pour constater les infractions aux règles liées à l’interdiction de fumer.
Les sanctions vis-à-vis d’un salarié qui fumerait dans les zones non autorisées
Tout salarié qui fume dans un lieu non autorisé est passible d’une contravention de 3ème classe, soit une amende forfaitaire de 68 € au taux normal. Quant à la violation de l’interdiction de vapoter, elle est passible d’une amende de 2ème classe, soit 35 € au taux normal.
Un collaborateur qui enfreint l’interdiction de fumer s’expose à des sanctions disciplinaires comme un avertissement, un blâme, une rétrogradation, une mutation, une mise à pied sans rémunération… Aussi, l’employeur peut décider de renvoyer ce salarié contrevenant pour faute simple ou pour faute grave.
Les sanctions vis-à-vis d’un employeur qui ne ferait pas respecter l’interdiction de fumer
Si l’employeur ne respecte pas les règles de prévention ou si le local mis à la disposition des fumeurs ne respecte pas les dispositions prévues, l’employeur est passible d’une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. S’il favorise sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer, l’employeur peut être assigné en justice et risque une amende maximale de 750 €. Aussi, un employé peut utiliser ce motif pour rompre son contrat de travail.