La convention collective, qu’est-ce que c’est ?

Une convention collective fait référence à un accord conclu entre les syndicats de salariés et d’employeurs. Généralement, elle a pour vocation de traiter des conditions de travail et d’emploi, ainsi que des garanties sociales spécifiques au secteur d’activité de l’entreprise. Elle pose des règles liées à l’embauche des salariés comme la durée de la période d’essai, le salaire minimal, les primes… Elle peut être conclue au niveau national, régional, départemental ou local. Quelques secteurs d’activité peuvent disposer d’une convention collective nationale et de conventions collectives régionales ou départementales.

Les règles que la convention collective institue et les droits qu’elle confère s’appliquent à tous les salariés des entreprises concernées. Elles s’avèrent être plus favorables aux salariés que le Code du travail.

Qui rédige la convention collective ?

La convention collective est le fruit d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives des salariés, et celles représentatives des employeurs. Elle est donc écrite par les représentants des deux parties au contrat de travail, soit les salariés et les employeurs. Elle peut être négociée au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle.

Le contrat de travail et la convention collective

La convention collective a un effet impératif pour les salariés. Ainsi, les clauses du contrat de travail contraires aux différentes dispositions de la convention collective sont remplacées par ces dernières. Dans la pratique, la convention collective régit les contrats de travail postérieurs à sa conclusion et ceux en cours. Elle s’applique à partir du jour qui suit son dépôt, pour avoir un effet immédiat.

Dans le cas où la convention collective comporte des obligations pour le salarié, ne figurant pas dans le contrat de travail, elles s’imposent au salarié si la convention collective s’appliquait au moment de l’embauche et si le salarié la connaissait.

La convention collective et l’accord d’entreprise

Un accord d’entreprise désigne un accord conclu entre l’employeur et les représentants du personnel ou syndicaux ou des salariés mandatés. Il définit les conditions de travail dans une entreprise. Depuis la loi inhérente au dialogue social et à l’emploi de 2017, il existe un principe d’autonomie de l’accord d’entreprise. En d’autres termes, un accord d’entreprise peut déroger à une convention collective, sauf sur des sujets comme la formation, la protection sociale, les grilles de salaires et la classification professionnelle.

Les obligations de l’employeur en matière de convention collective

L’employeur n’est pas obligé d’adhérer à une convention collective. Il peut l’appliquer, ou non, dans son entreprise. Cependant, il existe des cas où la convention collective est étendue par arrêté ministériel. Pour un tel cas, elle a force de loi et toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application, sont obligées de l’appliquer.

L’employeur doit informer les salariés de l’existence de la convention collective par « tout moyen » comme la notice d’information, l’affichage dans l’entreprise, l’Intranet, la mention dans le contrat de travail…

Aussi, l’intitulé de la convention collective en vigueur dans une entreprise doit être mentionné sur le bulletin de paie des salariés. L’employeur qui ne respecte pas cela ne peut pas opposer aux salariés les dispositions de la convention collective.