Comment informer les salariés sur la convention collective applicable dans l’entreprise ?

La convention collective applicable dans l’entreprise est un document qui doit être porté à la connaissance de tous les employés. Elle aborde les règles de droit du travail telles que la prise de congé ou la rémunération. Elle est établie par deux parties : l’organisation syndicale qui représente l’ensemble des salariés et l’employeur. Comment informer les salariés sur la convention collective ? Nous vous répondons.

Convention collective applicable : définition

Après négociation, une convention collective peut être convenue entre l’organisation syndicale présente dans l’entreprise et l’employeur. Celle-ci est donc applicable à tous les salariés sous contrat de travail. Toutefois, si un employé dispose d’un statut spécifique, il se peut que ce dernier ne soit pas compris dans le champ d’application de la convention.

Une convention collective comporte un texte de base qui est, la plupart du temps, complété par des avenants ou des accords. Ce document porte sur les conditions d’emploi et de travail. Il mentionne également les conditions des garanties sociales ainsi que de la formation professionnelle des salariés.

Selon le secteur d’activité de l’entreprise, la convention collective peut adapter les dispositions prévues par la loi. Le but étant de protéger au mieux les intérêts des travailleurs et de l’employeur. Ainsi, elle peut être plus avantageuse pour les parties concernées. Par exemple, si la durée de travail légale stipulée dans le Code du travail est de 35 heures, la convention collective applicable dans l’entreprise peut comporter une durée inférieure. 

La convention collective peut également comprendre des dispositions qui ne sont pas prévues par le Code du travail. Cela peut notamment concerner les congés ou les primes.

Convention collective applicable : l’obligation d’informer

Lorsqu’une convention collective est applicable à l’entreprise, l’employeur a automatiquement l’obligation d’en informer ses salariés. Un exemplaire du document doit donc être mis à la disposition de tous les employés. Celui-ci doit aussi être régulièrement mis à jour. Toutefois, depuis le décret du 20 octobre 2016, cet exemplaire de la convention collective ne fait plus partie des informations soumises à l’affichage obligatoire. Cette modification de la loi porte en effet sur la simplification des règles sur l’APE affichage obligatoire. Ainsi, dans les locaux de l’entreprise ne doit être afficher que l’APE de l’intitulé de la convention et des accords collectifs applicable. Cet avis doit indiquer où les textes sont consultables par les salariés. 

Aussi, à son embauche, le salarié reçoit de son employeur une note de service concernant les modalités de consultation des textes conventionnels. Un intitulé est aussi présent sur la fiche de paie et/ou sur le contrat de travail.

La mise à jour se fait au moins une fois par an. En effet, durant cette période, l’employeur fournit aux représentants du personnel un inventaire de tous les changements réalisés sur les conventions collectives applicables. Dans le cas où l’entreprise ne dispose pas de représentants du personnel, l’employeur devra informer directement les salariés.

 L’employeur doit également fournir un exemplaire du document à certaines entités ou personnes. Il s’agit notamment :

• Les membres du Comité social et économique ou le Comité social et économique d’établissement ;
• Le délégué syndical ou le salarié mandaté par une organisation syndicale