Code vestimentaire au travail : que dit la loi ?

Le Code du travail protège la liberté des salariés à se vêtir comme ils l’entendent au travail. La liberté vestimentaire stipulée dans son article L. 1121-1 spécifie que la loi prévoit des limites à ce droit. Ces restrictions doivent être justifiées par la notion de nature de la tâche et en fonction du but recherché. Focus sur le sujet.

La liberté de se vêtir au travail : les limites

La liberté de s’habiller comme bon lui semble au travail n’est pas absolue. L’employeur a le droit d’imposer à son personnel le port d’une tenue spécifique. Cela peut être pour leur sécurité ou tout simplement pour véhiculer l’image de l’entreprise. Cette liberté est également restreinte par deux critères essentiels :

Le contact avec les personnes extérieures à l’entreprise

Les employés en contact permanent avec la clientèle sont ceux à qui l’employeur peut exiger le port d’un uniforme ou une tenue correcte. Ces derniers ne peuvent pas choisir des vêtements trop décontractés comme un bermuda par exemple.

La décence

Même si un salarié n’est pas en contact avec les clients ou l’absence d’un code vestimentaire établie par l’employeur, il faut toujours choisir des tenues décentes au travail.

En effet, un jean tombant ou un décolleté plongeant ne sont pas des tenues appropriées au travail. Par ailleurs, une tenue jugée indécente peut être un motif de renvoi dans certaines entreprises. Tout dépend du règlement intérieur de chaque établissement. La notion de décence peut différer selon les entreprises

Liberté de se vêtir : les obligations

Certains secteurs exigent le port de tenues de protection particulières. Cette disposition est une mesure de sécurité ou d’hygiène (casque, blouse, etc.). Plusieurs entreprises doivent donc mettre en place des affichages obligatoires des consignes de sécurité à adopter dans certaines parties de l’établissement. Dans ce cas, l’employeur peut être sanctionné s’il ne remplit pas son obligation.

Le code vestimentaire ou les obligations en matière de tenue au travail peuvent être stipulés dans le contrat de travail, l’APE du règlement intérieur ou sur une note du personnel dirigeant. 

C’est le cas des établissements dans le secteur de la restauration ou médical. Le secteur du luxe, quant à lui, exige des employés une tenue correcte et irréprochable. 

Pour certaines entreprises, il existe des APE affichages obligatoires conventions collectives qui comportent des clauses concernant le port d’une tenue particulière. Elles priment ce qui a été spécifié dans le contrat de travail au départ. Ces obligations établies par l’employeur doivent donc être pertinemment justifiées.

Le Code du travail stipule que l’employeur ne peut pas agir à l’encontre des droits des personnes ainsi qu’à leurs libertés individuelles ou collectives de restrictions n’étant pas justifiées. Venir travailler une fois sans respecter le code vestimentaire imposé par l’entreprise ne constitue pas un motif de licenciement. Toutefois, la récidive peut être une raison justifiée de renvoi.

La gestion de la tenue vestimentaire en entreprise

Les politiques relatives à la tenue vestimentaire et à l’apparence exigent l’élaboration de stratégies qui s’alignent sur les objectifs et la culture de l’entreprise. L’employeur pourra aussi être protégé contre les plaintes pour discrimination. Enfin, le code vestimentaire de l’entreprise doit également respecter les droits des employés. La gestion de la tenue vestimentaire et de l’apparence exige :

• De définir et de gérer les politiques en travaillant en collaboration avec les managers et les responsables internes ;
• D’identifier et atténuer les problèmes juridiques, tels que les considérations relatives aux classes protégées, en travaillant avec le service juridique ;
• De gérer les demandes des employés en matière d’adaptation du code vestimentaire.