Affichage obligatoire en entreprise : que dit la loi sur l’interdiction de fumer/vapoter ?

L’affichage concernant l’interdiction de fumer doit être clair et précis. Cet affichage informe et réprime tout fumeur ou vapoteur se trouvant dans l’enceinte de l’entreprise. Cette signalisation doit être conforme à la loi en arborant le pictogramme interdit accompagné du message sanitaire officiel. Que dit exactement la loi sur l’interdiction de fumer ou de vapoter dans l’entreprise ? Nos réponses.

Code de la Santé publique : la lutte contre le tabagisme

De nos jours, il est formellement prohibé de fumer dans des lieux à usages collectifs, clos et couverts. Cette disposition a été mise en application afin de lutter contre le tabagisme passif en France. Cette loi s’applique aux entreprises depuis le 1er février 2007, conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. Ce principe est donc imposé à tout employeur et doit mettre tout en œuvre pour favoriser la lutte contre le tabagisme. 

Cette disposition de la loi a pour but de renforcer les sanctions contre ceux qui ne respectent pas l’APE interdiction de fumer ou de vapoter. Elle permet également de définir de façon précise les conditions mises pour la mise la mise en place d’un emplacement réservé aux fumeurs dans l’entreprise. 

Affichage obligatoire interdiction de fumer/vapoter : les obligations de l’employeur

Le chef d’entreprise est le premier responsable des lieux. Il doit donc s’assurer que ses locaux respectent les dispositions du code de la Santé publique en matière de lutte contre le tabagisme. Ainsi, dans l’enceinte de l’établissement doit être apposé un affichage obligatoire « interdiction de fumer/vapoter ».

L’APE affichage obligatoire de l’interdiction de fumer et/ou de vapoter dans les locaux de l’entreprise doit contenir :

• Une écriture en majuscule et en gras « INTERDICTION DE FUMER » avec un pictogramme en forme de de cercle rouge barré. Au centre du cercle se trouve une cigarette roulée allumée ;
• Un numéro pour contacter un service d’aide pour arrêter la consommation de tabac ;
• Un message sanitaire stipulant les sanctions encourues par ceux qui ne respectent pas l’interdiction (68€ d’amende majorée de 180 euros, avec une amende maximale de 450 € et des poursuites judiciaires).

En plus des panneaux signalant l’interdiction de fumer, l’employeur doit également porter à la connaissance de ses employés l’existence des articles du Code de la Santé publique suivants : 

• R.3511-3 : fumer est interdit sur le lieu de travail, description des modalités d’aménagement des espaces réservés aux fumeurs/vapoteurs ainsi que leur entretien ;
• R3512-9 : les zones réservées aux fumeurs sont formellement interdit aux mineurs ;
• R3513-2, R3513-3, R3513-4 : interdiction de vapoter dans un endroit clos ou en dehors des bâtiments, l’interdiction de vapoter doit être indiquée par signalisation apparente ;
• R3515-2 à R3515-3 : une amende de 3e classe est prévue pour les salariés fumeurs hors de l’espace qui leur est réservé, le responsable des lieux recevra une amende de 4e classe ;
• R3515-7 à R3515-8 : une sanction est appliquée aux fumeurs même s’il n’a pas eu conscience de la présence de l’affichage d’interdiction. Ce dernier se verra puni d’une amende de 2nde classe. Le responsable des lieux, quant à lui, sera sanctionné d’une amende de 3e classe s’il n’a pas mis en place l’affichage obligatoire ;
• L3513-6 : interdiction de fumer dans les moyens de transport du personnel et lieux de travail couverts clos.