Les congés payés : ce qu’il faut savoir

Tout employeur doit mettre à la disposition de ses salariés un document relatif aux congés payés. Cet obligation est applicable à tout type d’entreprise et quelle que soit sa taille. Tous les travailleurs ont le droit de connaître les règlementations en matière d’ouverture de jours de congés. Découvrez ce qu’il faut savoir sur l’affichage obligatoire sur les congés payés.

Que dit la loi sur l’affichage obligatoire en matière de congés payés ?

Les affichages obligatoires en entreprise témoignent de la conformité de cette dernière devant la loi. En 2022, les règlementations en matière de APE affichage obligatoire et la diffusion par tout moyen ont été assouplies grâce au décret du 20 octobre 2016. Quel que soit le procédé retenu de diffusion des informations obligatoires, le contenu du document doit contenir :

• l’ordre des départs en congés de chaque salarié
• la période des prises de départs en congé.

En cas d’absence des APE dans les locaux, l’employeur peut être sanctionné par le Code pénal. Ainsi, un défaut d’affichage ou un délit d’obstacles est peut être sanctionné du paiement d’une amende de contravention de 5e classe (à partir de 1500 euros). En cas de récidive, l’employeur risque 37 000€ d’amende et un emprisonnement d’un an.

L’affichage de l’ordre des départs en congé

Le Code du travail précise que tous les salariés doivent être avertis au moins 1 mois à l’avance au sujet du planning des départs en congé. Cette notification peut se faire par affichage obligatoire ou par tout moyen. Toutefois, la diffusion par réseau intranet, e-mail ou lettre recommandée ne présente pas la même efficacité. En effet, ce procédé de communication ne constitue pas une preuve au regard du service de l’inspection du travail.

L’affichage de l’ordre des départs en congé est un support traitant de l’organisation des dates de départ en congé de chaque salarié. Après visa des responsables, c’est l’employeur qui fixe la date de départ si aucun texte ne le précise dans la convention collective ou accord d’entreprise. 

Les départs en congé

L’affichage des périodes de prise des congés est régi par l’article D3141-6 du Code du travail. Ce texte de loi mentionne que dès la signature du contrat de travail, le salarié bénéficie de l’ouverture du droit à congés payés. Ce qui constitue 24 jours de travail ou 1 mois de travail dans le calcul de la durée du congé. Pour une année de travail, le salarié a droit 5 semaines de congés payés au moins. Cela correspond à 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque mois de travail.

L’employeur a le droit de fractionner le congé principal des travailleurs avec l’accord de ces derniers. Il doit également accorder un congé continu minimal de 12 jours ouvrables successifs pour toute la durée du congé payé. Enfin, il doit faire bénéficier ses salariés fr 2 jours supplémentaires si la fraction des congés restants est supérieure à 6 jours. Un jour supplémentaire est accordé si la fraction des congés restants est comprise entre 3 à 5 jours.