Le règlement intérieur : les obligations de l’employeur
Toutes les entreprises qui comptent au moins 50 salariés doivent établir un règlement intérieur. Elles doivent également l’afficher dans leurs locaux. Ainsi, cette disposition reste une simple faculté selon le bon vouloir de l’employeur pour les entreprises ne disposant pas de cet effectif. L’élaboration du règlement intérieur est soumise à certaines conditions et doit respecter une procédure stricte. Les détails.
La procédure pour la mise en place du règlement intérieur de l’entreprise
Pour une entreprise ayant un effectif à partir de 50 salariés, l’établissement du règlement intérieur est exigé par la loi. Ce document est rédigé par l’employeur et doit respecter une procédure précise.
Le règlement intérieur doit mentionner la date de son entrée en vigueur dans l’entreprise. Pour précision, cette date doit être ultérieure d’un mois à la réalisation des dépôts et de la « publicité ». En effet, le document soumis à l’avis préalable du Comité social et économique (CSE). Il doit ensuite être déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise. En même temps qu’il fait l’objet de publicité, il doit être communiqué à l’inspecteur du travail.
Si le règlement intérieur subit des modifications, il devra reproduire les mêmes procédures. Le règlement intérieur est rédigé dans la langue française et peut être accompagné de plusieurs traductions.
Le non-respect de cette procédure est passible d’une peine d’amende de 4e classe de 750 euros.
Les clauses obligatoires du règlement intérieur de l’entreprise
Le règlement intérieur doit contenir des clauses obligatoires, d’interdiction et les conséquences. Ainsi, ce document fixe exclusivement :
- Toutes les règles générales concernant la discipline et l’organisation du travail (horaires de travail, code vestimentaire, etc.)
- Les sanctions, leurs natures et leurs échelles (mise à pied, sanction financière, etc.).
- Les dispositions prévues par le Code du travail dans l’article L. 4122-1 concernant la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise
- Les conditions de participation des salariés au rétablissement de conditions de travail par rapport à la préservation de la santé et de la sécurité si elles sont compromises.
L’affichage obligatoire du règlement intérieur dans l’entreprise
Tout employeur est soumis à l’obligation d’informer ses salariés de plusieurs documents importants. Parmi ceux-ci figure le règlement intérieur de l’entreprise. Pour y parvenir, l’employeur peut commander un support chez une société spécialisée telle que APE Affichage Obligatoire. Cette entreprise propose des panneaux uniques et conformes aux législations françaises. Ainsi, l’employeur évite toute sanction financière et/ou pénale. En effet, l’absence de ces affichages obligatoires est sévèrement punie par la loi.
Ainsi, il pourra facilement mettre en place l’APE du règlement intérieur dans ses locaux. Sur cet affichage obligatoire doivent figurer les modalités d’accès et de consultation du document. L’emplacement de ce support est généralement à l’endroit où se fait l’embauche. Toutefois, depuis un décret du 20 octobre 2016, la loi sur l’emplacement de l’affichage obligatoire s’est assouplie. En d’autres mots, le règlement intérieur doit juste être accessible et porté à la connaissance de tout le personnel et les stagiaires.