L’affichage obligatoire unique ou tout-en-un pour les entreprises 2022

Tout employeur a le devoir de remplir ses obligations en matière d’affichage en entreprise. Ces derniers contiennent toutes les informations qu’il est important de communiquer aux employés. Bien qu’il existe plusieurs catégories d’information, il est parfois possible de n’afficher qu’un panneau unique ou tout-en-un. Tout ce qu’il faut savoir !

Qu’est-ce qu’un affichage obligatoire en entreprise ?

Les règles en vigueur en matière d’affichage obligatoire ont été simplifiées suite aux décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016. Pour rappel, l’affichage obligatoire en entreprise comporte des documents qui permettent aux salariés de prendre connaissance de leurs droits et des règles applicables au travail. Par exemple, il peut s’agir des informations sur l’organisation du travail (APE horaires de travail, règlement intérieur, etc.). Cet APE affichage obligatoire concerne également la sécurité et la santé des salariés. Certains documents concernent uniquement les TPE/PME, d’autres prennent en compte le secteur d’activité, et la majorité s’applique à toutes les entreprises.

La loi sanctionne le non-respect de cette obligation d’informer. Ainsi, l’employeur peut encourir une année d’emprisonnement ainsi que des amendes. Toutefois, si certaines informations sont disponibles sur d’autres supports, l’affichage n’est pas obligatoire. Il s’agit par exemple des textes de loi sur le harcèlement moral et sexuel.

Quels sont les documents obligatoires soumis à l’affichage en entreprise en 2022 ?

Selon l’envergure de l’entreprise et son activité, les documents peuvent différer. Ainsi, en 2022, les informations obligatoires soumises à l’affichage sont les suivantes :

Pour toutes les entreprises

• Les informations et les coordonnées de l’Inspection du travail (article D4711-1 du Code du travail) ;
• Les coordonnées de la Médecine du travail (Article D4711-1 du Code du travail) ;
• Les documents concernant la convention ou l’accord collectif de travail (Article R2262-3 du Code du travail) ;
• Toutes les informations sur les Horaires de travail et Repos hebdomadaire (Articles L3171-1 , D3171-2 à D3171-3, R3172-1 à R3172-9 du Code du travail) ;
• La signalisation de l’Interdiction de fumer et de vapoter (Article R3511-6 du Code de la santé publique Code de la Santé publique, art. R. 3513-3) ;
• Les numéros d’appel des Services de secours d’urgence (Article D4711-1 du Code du travail) ;
• Les informations sur les Consignes de sécurité et d’incendie (Articles R4227-34 à R4227-38 du Code du travail) ;
• Les informations sur les modalités de consultation du Document unique d’évaluation des risques professionnels (Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail).

Documents supplémentaires pour les entreprises de plus 20 employés

• Les informations relatives à l’élection des représentants du personnel (Articles L2311-1 à L2312-5 du Code du travail) ;
• Les modalités permettant d’accéder au Règlement intérieur (Article L1321-4 du Code du travail).

Documents supplémentaires pour les entreprises de plus de 50 employés

• La liste nominative des membres du Comité Social et Economique et de leur emplacement de travail habituel (Article R4613-8 du Code du travail) ;
• Les informations sur l’existence d’un accord de participation et de son contenu (Article D3323-12 du Code du travail).

Les modifications en rapport avec les règles sur l’affichage obligatoire en entreprise en 2022

Mis à part ces documents, il peut exister de nombreux panneaux d’affichage spécifiques à un secteur d’activité. Par exemple, une entreprise dans le BTP doit installer des panneaux de sécurité à caractère obligatoire pour signaler les zones de danger.

De plus, ces documents peuvent ne pas être affichés dans l’entreprise. En effet, l’obligation d’affichage a été supprimée par l’ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014. L’employeur a donc aujourd’hui le choix : affichage, diffusion par intranet, courriel, etc. L’essentiel étant que les informations soient portées à la connaissance des employés.