Quelle est la règlementation en vigueur sur la pause cigarette ?

Aujourd’hui, les salariés n’ont plus le droit de fumer durant leur temps de travail. En effet, depuis février 2007, le Code de la santé publique interdit la consommation de tabac dans des lieux fermés, couverts et à usage collectif. Les locaux et lieux de travail sont les plus concernés par ces dispositions. C’est la raison pour laquelle la pause cigarette en extérieur est devenue une habitude pour les salariés. Toutefois, elle reste réglementée. Explications.

L’interdiction de fumer selon la loi

Selon la loi, l’interdiction de fumer s’applique dans les lieux affectés à un usage collectif. Ainsi, cette mesure concerne les transports en commun, les établissements scolaires et les entreprises. Tous les lieux concernés doivent mettre en évidence un affichage obligatoire signalant l’interdiction de fumer. D’ailleurs, l’arrêté du 1er décembre 2010 fixe un modèle de signalisation qui est accompagné d’un message sanitaire pour prévenir le tabagisme passif.

L’employeur doit protéger ses salariés contre le tabagisme passif dans l’entreprise. Pour remplir son devoir, il peut user de son pouvoir d’organisation et disciplinaire pour prendre les mesures permettant de faire respecter l’interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux. Il est recommandé d’inscrire cette interdiction sur un panneau d’APE affichage obligatoire et dans le règlement intérieur.

En cas de manquement aux règles instaurées par l’employeur et la loi, un salarié s’expose à des sanctions disciplinaires et financières. L’employeur, lui aussi, risque d’être condamné à une amende s’élevant à 750 € si :

• La violation de l’interdiction de fumer est constatée,
• Il met la disposition des fumeurs un espace réservé non conforme
• Il ne met pas en place l’APE interdiction de fumer/vapoter dans les locaux.

Ce que dit la loi sur le temps de pause 

La loi accorde un temps de pause de 20 minutes consécutives pour un temps de travail équivalent à 6 heures consécutives. Toutefois, une convention ou un accord applicable dans l’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables aux travailleurs. Ces minutes de liberté peuvent être utilisées par le salarié à sa guise. 

En ce qui concerne la pause cigarette, il n’existe pas de réglementation particulière. Il est tout de même important de préciser que les pauses ne constituent pas un droit. Elles relèvent du bon vouloir de l’employeur. En effet, dans certaines entreprises, les salariés peuvent prendre de brèves pauses pour fumer ou manger une légère collation.

Aussi, l’employeur peut accorder à ses salariés fumeurs le temps de fumer en dehors du temps de pause conventionnel ou légal, mais également en dehors des locaux. Si nécessaire, le dirigeant de l’établissement peut mettre en place des zones destinées aux fumeurs. 

Les emplacements réservés aux fumeurs

Tout d’abord, il faut préciser que l’employeur n’est, en aucun cas, obligé de mettre en place des espaces spécifiques destinés à ses salariés fumeurs.

Lorsque la création d’emplacements et de modalités est décidée, ces dernières doivent respecter certaines normes. Il s’agit notamment des règles suivantes :

• Être approuvé par le CSE ou deux représentants du personnel ;
• Être équipés d’un dispositif d’extraction d’air. Ce dernier devant être attesté comme aux normes.
• Avoir des fermetures automatiques pour éviter les ouvertures non intentionnelles
• Ne doit pas être un lieu de passage
• Présenter une superficie inférieure ou égale à 35m². (environ 20% de la superficie totale de l’établissement)
• Une signalisation conforme aux dispositions de l’arrêté du 1er décembre 2010 (JO du 11 doit être apposé à l’entrée des zones réservées aux fumeurs.