Les règles en vigueur pour le document unique d’évaluation des risques professionnelles 2022

Les conditions d’accès au document unique d’évaluation des risques ou DUERP font partie des  affichages obligatoires pour les entreprises. Cet inventaire doit être tenu par toutes les entreprises afin de remplir l’obligation de protéger les salariés. En effet, plusieurs articles du Code du travail fixent les réglementations en matière de sécurité des employés. D’ailleurs, certains de ces textes de loi ont été actualisés et seront mis en vigueur à partir du 31 mars 2022. Ci-après les détails sur les modifications relatives au DUERP.

Définition du DUERP

L’employeur a la responsabilité de protéger ses salariés au niveau mental, psychologique et physique. Pour remplir son obligation d’assurer la sécurité des employés, il est tenu d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé de tous dans l’entreprise. Cette évaluation est effectuée dans le cadre : 

• Des choix faits durant les procédés de production,
• Des choix des équipements de travail, 
• Des choix des substances ou préparations chimiques ;
• Des installations, de l’aménagement ou (réaménagent) des lieux de travail ;
• Dans la définition des postes de travail.

 Ce qu’il faut savoir du DUERP 

Afin d’assurer le niveau de protection de la sécurité et de la santé du personnel, l’employeur peut tenir un registre sur l’évaluation des risques professionnels. Ce document permettra de mettre en œuvre les actions de préventions. Il permettra également de mettre en place les bonnes méthodes de travail et de production afin d’éviter les accidents. 

Ainsi, le registre recense une liste des potentiels dangers que l’on peut rencontrer sur le lieu de travail. Le DUERP donne aussi plusieurs exemples de mesures ou de moyens de protection mis en place dans les entreprises.

Les conditions pour consulter le DUERP doivent être inscrites sur l’APE affichage obligatoire. En effet, ce registre doit être mis à la disposition :

• De tous les employés ;
• Des membres du CHSCT ;
• Du comité social et économique ;
• Du médecin compétent rattaché à l’entreprise ;
• De l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
• Des services de sécurité sociale ;
• Des divers organismes de santé, de sécurité ainsi que des conditions de travail ;
• Des agents de l’inspection de la radioprotection.

Les affichages obligatoires pour les entreprises

Tout comme le DUERP, certaines informations sont également soumises à l’affichage obligatoire. Pour simplifier l’obtention de son support, l’employeur peut faire appel à APE Pappo. Cette société propose un modèle unique contenant 7 informations essentielles : 

• Toutes les données et dispositions permettant de saisir l’inspection du travail ;
• Les divers numéros des services de secours d’urgence existants en France ;
• Les coordonnées et le nom du médecin du travail ;
• Les procédures à suivre ainsi que les consignes de sécurité à respecter en cas d’incendie,
• Les détails sur les horaires de travail collectif,
• Les spécificités de l’organisation du repos hebdomadaire, 
• L’indication « interdiction de fumer » et « interdiction de vapoter ».

D’autres informations peuvent être communiquées par d’autres moyens de diffusion. Par exemple, l’employeur peut utiliser une note de service, l’intranet ou envoyer un mail. Il peut également remettre les documents obligatoires en main propre.