Comment rédiger le règlement intérieur d’une entreprise de moins de 50 salariés ?

Pour bien fonctionner, une entreprise se doit d’établir des règles au sein de l’organisation de l’entreprise. Ces dernières sont intégrées dans un document que l’employeur doit porter à la connaissance de ses salariés. Ces règles et disciplines doivent également être conformes à la loi. Focus sur la rédaction du règlement intérieur d’une entreprise de moins de 50 salariés. 

Le règlement intérieur : définition

Le règlement intérieur est un document qui fixe toutes les obligations à respecter dans une entreprise. Il permet de préserver la santé et la sécurité de tous les usagers de l’établissement. Il contient également les disciplines mises en place par l’employeur afin d’instaurer un environnement de travail agréable. 

Ce document définit aussi la nature ainsi que l’échelle des sanctions à appliquer dans une situation donnée. Chaque entreprise dispose de son règlement. Toutefois, toutes les règles intégrées à ce document doivent être conformes aux dispositions de la loi. 

Le règlement intérieur s’impose à tous les usagers de l’entreprise. Ce sont entre autres :

• Les salariés embauchés avant ou après la mise en application du règlement intérieur,
• Les stagiaires présents dans l’entreprise ;
• Les intérimaires ainsi que les intervenants venant d’entreprises extérieures.

Ceux qui ne respectent pas les règles appliquées dans l’entreprise s’exposent à des sanctions disciplinaires. Ces dernières sont prévues et stipulées par celui-ci. D’ailleurs, ce document doit être mis à la connaissance de tous les employés via un APE affichage obligatoire installé dans les locaux ou par tout moyen (entreprise à partir de 20 salariés). L’employeur peut faire appel à APE pour obtenir des affichages obligatoires conformes à la loi. 

Que contient le règlement intérieur de l’entreprise ?

Le règlement intérieur d’une entreprise est régi par plusieurs clauses qui peuvent être distinguées en deux catégories.

Les clauses obligatoires

Il s’agit des mesures d’application en matière de sécurité et de santé des travailleurs telles que : 

• l’interdiction de fumer dans les espaces non réservés. 
• Le port du masque en période d’épidémie pour rétablir les conditions de travail protectrices de la santé

Les clauses obligatoires concernent également les disciplines à respecter comme : 

• Les horaires de travail et les sanctions prises par l’employeur en cas de non-respect de la règle,
• Les dispositions sur les droits de la défense des salariés 
• Les dispositions concernant tout type de harcèlement au travail.

Les clauses interdites

Selon la loi, le règlement intérieur ne doit en aucun cas contenir les clauses suivantes :

• Les clauses en contradiction avec la loi (Code du travail, Code pénal, etc.).
• Les clauses contraires aux règlements ou aux dispositions des conventions/accords collectifs de travail qui sont applicables dans l’entreprise.
• Les clauses pouvant restreindre la liberté (individuelle ou collective).
• Les clauses de sanctions financières ainsi que les sanctions discriminatoires.

L’élaboration du règlement intérieur de l’entreprise

Pour une entreprise, l’élaboration d’un règlement intérieur est nécessaire. Toutefois, avec un effectif de moins de 50 salariés, ce n’est pas obligatoire. Son élaboration comporte différentes étapes :

• La rédaction des différentes règles et disciplines par le chef d’établissement,
• La consultation du document par tous les représentants du personnel,
• La transmission du règlement intérieur établit par l’employeur à l’agent de l’inspection du travail compétent,
• Le dépôt, la diffusion et la mise en application du règlement intérieur dans l’entreprise.