Que dit le Code du travail sur les sanctions disciplinaires ?

Une sanction disciplinaire est la décision unilatérale  prise par le chef d’entreprise pour servir contre le comportement fautif d’un salarié. Cette mesure disciplinaire est prévue par le Code du travail dans l’article L122-40. Les différentes sanctions applicables dans l’entreprise doivent être intégrées dans le règlement intérieur et diffusé sur un APE affichage obligatoire dans les locaux. Focus sur ce que dit la loi sur les sanctions disciplinaires en entreprise.

Quelles sont les conditions d’une sanction disciplinaire ?

Quelle que soit l’agissement fautif du salarié, l’employeur ne pourra prendre de sanction autre que celles figurant dans le règlement intérieur. De ce fait, il est aussi dans l’obligation de respecter toutes les procédures avant de sanctionner un employé. 

Aussi, une sanction ne peut pas être appliquée deux fois pour le même fait. Cependant, l’employeur peut considérer la première sanction comme une circonstance aggravante en cas de récidive. Dans ce genre de situation, la faute ne sera pas évoquée, car ce sera la sanction qui sera rappelée.

Quels sont les délais d’une sanction disciplinaire ?

Lorsque l’employeur découvre le comportement ou l’agissement fautif, il dispose de deux mois pour sanctionner le salarié. Ce délai commence à partir du moment où l’employeur découvre les faits et non à partir de la date des faits. Une fois ce délai passé, l’employeur n’aura plus la possibilité de sanctionner la faute. Toutefois, selon l’article L 122-44 du Code du travail, il pourra invoquer ce comportement pour sanctionner une autre faute. Au-delà de 3 ans, aucune sanction ne pourra être invoquée pour appuyer une nouvelle sanction. 

Ces sanctions disciplinaires doivent être stipulées dans le règlement intérieur de l’entreprise. Ces règles doivent visible sur des affichages obligatoires pour les entreprises à partir de 50 salariés. L’employeur peut obtenir son panneau d’affichage en passant commande sur le site d’APE Pappo.

Quelles sont les sanctions interdites ?

Bien que ce soit l’employeur qui établisse les règles dans son entreprise ainsi que les sanctions, il reste limiter par la loi. En effet, certaines sanctions disciplinaires ne peuvent pas être appliquées aux salariés.

Les sanctions discriminatoires : un salarié ne peut pas être sanctionné à cause de ses origines, ses mœurs, de son sexe, de son appartenance à un groupe ou une communauté, etc. (article L 122-45 du Code du travail)

Les sanctions financières telles que les retenues sur salaires ou encore les amendes sont formellement interdites selon l’article L 122-42 du Code du travail. En effet, les sanctions pécuniaires ne sont pas prévues par la loi, toutefois, un employé peut être rétrogradé et, en cas, voir son salaire baisser. 

L’employeur peut donner une sanction ayant des conséquences pécuniaires. Cependant, la sanction  ne doit pas être la même que la première (une mise à pied par exemple).

Selon l’article L. 122-46 du Code du travail, il est prohibé de sanctionner un salarié qui a subi (ou refuser de subir) un harcèlement sexuel de son supérieur hiérarchique. Il en va de même pour un salarié qui a témoigné des agissements fautifs.