Les règles en vigueur en matière d’affichage obligatoire en entreprise
Les documents inscrits sur l’affichage obligatoire en entreprise visent à porter à la connaissance des salariés des règles applicables au travail. Il s’agit des informations relatives à l’organisation du travail, à la sécurité et à la santé des employés. Il s’agit également des documents évoquant les droits des salariés. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende pouvant atteindre 10 000 € et un an d’emprisonnement en cas de récidive. Selon les différents articles du Code du travail, l’employeur est tenu d’installer les affichages obligatoires suivants.
L’inspection du travail (article D. 4711-1)
À ce titre, l’employeur doit afficher le nom de l’inspecteur du travail compétent, son adresse ainsi que son numéro de téléphone. Cependant, avant de communiquer ces informations, le chef d’établissement doit, au préalable, les présenter à l’agent de contrôle pour validation.
Les services d’accueil téléphonique (article L. 1132-3)
Le 114 est un numéro d’urgence spécial partout en France pour les personnes sourdes ou malentendantes. Aussi, le numéro 0969390000 doit également être affiché. C’est le numéro permettant de contacter le défenseur des droits chargé de l’aide et du conseil aux salariés en cas de discrimination.
La médecine du travail (article D. 4711-1)
L’employeur est tenu d’afficher les coordonnées du médecin du travail compétent (adresse et le numéro). Il doit également afficher les numéros d’appel des différents services de secours d’urgence comme les pompiers par exemple.
Les consignes de sécurité, d’incendie et d’avertissement de zone de danger (articles R. 4227-34 à R. 4227-38)
Sur ce panneau de sécurité doit être affichées les consignes en cas incendie ‘selon la norme NF EN ISO 7010). Il doit aussi y être inscrit les noms des responsables de l’évacuation ainsi que ceux des personnes en charge du matériel de secours.
Les horaires de travail (articles L. 3171-1 et D. 3171-2 à D. 3171-3)
Il s’agit d’inscrire sur un APE affichage obligatoire en caractères lisibles les heures de commencement (ouverture) et de fin (fermeture) du travail. il en est de même pour la durée des périodes de pause.
L’interdiction de fumer (articles R. 3512-2 et L. 3513-6 du code de la santé publique)
Selon le Code de la santé publique, l’employeur doit signaler qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise. Cette mesure est prévue par la loi afin de lutter contre le tabagisme passif. Dans certains cas, ce panneau contient le numéro d’aide pour arrêter de fumer.
L’interdiction de vapoter (Articles R. 3512-2 et L. 3513-6 du code de la santé publique)
Il est aujourd’hui obligatoire d’afficher dans les locaux l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique. Selon le Code de la santé publique, vapoter est strictement prohibée dans les espaces à usage collectif ou couvert.
Le DUERP (articles R. 4121-1 à R. 4121-4)
Tous les salariés ont le droit de consulter le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Ce document doit donc être visible dans les locaux. Le panneau d’affichage obligatoire doit comporter les modalités permettant d’accéder à cet inventaire des risques.
Les panneaux syndicaux (article L. 2142-3)
Les panneaux syndicaux doivent être affichés dans les bâtiments de salariés. Ils contiennent les communications syndicales sur les accords négociés avec l’employeur.
Pour faciliter la mise en place des affichages obligatoires, le chef d’entreprise peut solliciter l’aide d’un site spécialisé. Par exemple, APE est une société experte dans la création de panneaux uniques et conformes aux règles en vigueur.