Interdiction de vapoter en entreprise : que dit la loi ?

En matière de santé publique, l’employeur a le devoir de respecter certaines législations. À ce titre, il doit mettre en place des mesures pour protéger la santé de ses salariés. Aux textes de loi relatifs à la lutte contre le tabagisme passif s’annexent l’article du L3511-7-1 du Code de la santé publique. Ce dernier stipule l’interdiction de vapoter dans les bureaux et espaces communs de l’entreprise. De ce fait, tout comme l’interdiction de fumer et autres informations obligatoires, l’employeur doit signaler à ses employés l’interdiction de vapoter dans l’enceinte de son établissement.  

Ce que dit la loi sur l’interdiction de vapoter dans les locaux de l’entreprise

Depuis le 26 janvier 2016, l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail accompagne l’interdiction de consommer du tabac. Cette directive est prévue par le Code de la santé. Ces mesures régies par la loi doivent impérativement être communiquées au personnel. Pour diffuser l’information, l’employeur devra utiliser des affichages obligatoires. 

L’employeur qui ne respecte pas cette obligation sera condamné pour défaut d’affichage. Ainsi, il s’expose à des sanctions financières. Il devra s’acquitter d’une amende de 3e classe soit d’un montant de 450 €. Et quant à ceux qui défient l’interdiction, ils seront punis d’une amende de 150 €.

Aussi, pour ses employés fumeurs, le chef d’entreprise peut dédiée un espace autorisé dans l’enceinte de l’établissement. Il peut également leur accorder une pause cigarette en extérieur. 

Où placer la signalisation d’interdiction de vapoter au travail

Selon le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, l’interdiction de vapoter s’applique dans « les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et affectés à un usage collectif ». Ainsi, l’utilisation de la cigarette électronique est interdite dans les bureaux ou locaux collectifs, les ateliers fermés et utilisés par d’autres salariés. Même si l’interdiction de vapoter n’inclut pas les bureaux individualisés, il arrive que le règlement intérieur de l’entreprise le précise. 

L’APE affichage obligatoire 

Ainsi, l’employeur a l’obligation d’apposer dans ses locaux un panneau d’affichage obligatoire d’interdiction de vapoter. Ce support concerne l’interdiction d’utiliser une cigarette électronique dans les locaux communs ou individuels de l’entreprise. Le panneau concerne également la règlementation en vigueur qui s’applique dans toutes les entreprises. 

Selon le décret  n° 2017-633 du 25 avril 2017, applicable depuis le 1er octobre 2017, l’affichage doit répondre à la mise en conformité suivante :

• Format A4
• Plastifié
• 125 Microns

Outre l’interdiction de vapoter, l’employeur doit également installer les APE affichages obligatoires suivants :

• Inspection du travail (numéro de téléphone, nom de l’agent de contrôle et adresse)
• Service de secours d’urgence (numéro d’appel des pompiers, de la police, du SAMU, etc.)
• Service de santé au travail (ou les coordonnées du médecin du travail)
• Interdiction de fumer 
• Les horaires collectifs de chaque session de travail
• Les jours et heures de repos hebdomadaires

Pour faciliter la mise en place de votre panneau d’affichage, APE propose un support plastifié et conforme à la législation. N’hésitez donc pas à visiter son site pour plus d’informations.